Article 1
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/1046 du Conseil du 30 mai 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/1046
Adopté le30 mai 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32023R1046
Considérants (4)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
(2) L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
(3)
(3) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date de l’inscription
| «1500. |
Aleksandr KALININ
(Александр КАЛИНИН)
|
Fonction: homme politique, président du parti des régions de la Moldavie, chef du Congrès des organisations publiques interrégionales des diasporas moldaves
Date de naissance: 16.2.1977
Lieu de naissance: Balti, ex-URSS (aujourd’hui République de Moldavie)
Sexe: masculin
Nationalités: moldave, russe
|
Aleksandr Kalinin est un homme politique moldave, et le président du parti des régions de la Moldavie. Depuis le début de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, il s’est rendu dans les zones occupées de l’est de l’Ukraine et a apporté son soutien aux forces militaires russes. En outre, il a publiquement promu les symboles russes de l’invasion de l’Ukraine et des actions russes dans l’est de l’Ukraine.
Il est donc responsable de soutenir des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
| 30.5.2023
| 1501. |
Grigore CARAMALAC
alias:
Grigory Ivanovich KARAMALAK
(Григорий Иванович КАРАМАЛАК)
|
Fonction: homme d’affaires, président de la Fondation IFAVIS, vice-président de la Fédération russe de lutte, assistant du sénateur de la région de Koursk, Alexander Bryksin
Date de naissance: 21.5.1965
Lieu de naissance: Taraclia, ex-URSS (aujourd’hui République de Moldavie)
Sexe: masculin
Nationalités: moldave, russe
Personnes associées: Alexander Yuryevich Bryksin
|
Grigore Caramalac est un homme d’affaires russe/moldave. Il exerce un contrôle sur la Fondation IFAVIS (Fédération de Russie), à travers laquelle il a participé à l’organisation de manifestations patriotiques et sportives dans les territoires occupés de l’est de l’Ukraine, avec le soutien des autorités d’occupation. En outre, il est l’assistant du sénateur russe pour la région de Koursk, Alexander Bryksin.
Il est donc responsable de soutenir des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Grigore Caramalac est également associé avec Alexander Bryksin.
| 30.5.2023»