(3) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1046 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1046
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1046
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1046)
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