(7) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1078 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1078
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1078
Versionacte d'origine du 02/06/2023 (CELEX 32023R1078)
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