Règlement (UE) 2023/1101 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1101
RattachementRèglement (UE) 2023/1101
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1101)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2023/1101EUR-Lex →

(7) À la suite de la publication de cet avis, la Commission n’a reçu aucune observation en application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006.

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