Règlement d’exécution (UE) 2023/1104 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1104)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2023/1104EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales,

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