(2) Afin de répercuter le potentiel d’inflation sur toutes les lignes budgétaires et de continuer à porter la réserve libre au niveau minimal permettant d’assurer le fonctionnement de l’Office, il convient de porter à 380 EUR la taxe annuelle payée par le titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1104 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1104)
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