(3) La complexité des recours a augmenté et la taxe de recours actuelle établie à l’article 11 du règlement (CE) no 1238/95 ne couvre pas les coûts réels. Il y a donc lieu de porter cette taxe de recours à 2 100 EUR.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1104 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1104)
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