(4) L’expérience montre qu’il est nécessaire de couvrir les coûts administratifs relatifs à la déclaration de nullité de la protection communautaire des obtentions végétales, visée à l’article 20 du règlement (CE) no 2100/94, ainsi que la taxe administrative relative à une objection écrite à l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales, visée à l’article 59 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1104 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1104)
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