(7) Conformément à l’article 83 du règlement (CE) no 2100/94, l’Office perçoit des taxes au titre des actes officiels qu’il doit accomplir en vertu de ce règlement. Il convient dès lors de fixer les taxes exigibles au titre de la déclaration de nullité de la protection communautaire des obtentions végétales et de l’objection écrite à l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales afin de couvrir les coûts de ces activités qui se sont intensifiées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1104 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1104
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1104)
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