Version d'origine : acte du 12/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1119
IntituléFormulaires normalisés à utiliser pour l’échange d’informations relatives aux entreprises d’investissement exerçant des activités par l’intermédiaire d’une succursale
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1119
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1119)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/1119EUR-Lex →
1. Les informations visées aux articles 2 à 4 et à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2023/1117 sont échangées au moyen du formulaire et du modèle établis dans l’annexe.
2. Les informations et constatations concernant tout problème ou risque potentiel posé par la succursale ou ses activités dans l’État membre d’accueil et ayant une incidence significative sur la protection des clients ou la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil sont fournies par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sous la forme jugée appropriée par ces autorités.
3. Les informations visées à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/1117 et les informations relatives à l’application de mesures de surveillance, d’autres mesures administratives ou de sanctions administratives visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement sont fournies sous la forme jugée appropriée par l’autorité compétente qui fournit les informations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.