Modèle à utiliser pour l’échange d’informations concernant les entreprises d’investissement que les autorités compétentes de l’État membre d’origine doivent fournir aux autorités compétentes d’un État membre d’accueil chargées de la surveillance d’une succursale:
| Autorité compétente: | Texte libre.
| Nom de l’entreprise d’investissement: | Texte libre.
| Date de référence (jj/mm/aaaa) | Date de référence pour les informations.
| Date de soumission (jj/mm/aaaa) | Date à laquelle les informations sont fournies aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil.
| Informations fournies sur base consolidée (oui/non) | Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau du groupe d’entreprises d’investissement.
| Personne de contact au sein des autorités compétentes de l’État membre d’origine | Nom et coordonnées d’une personne auprès de laquelle des informations peuvent être obtenues en cas de question de suivi éventuelle.
| Déclaration relative au respect, par l’entreprise d’investissement, des exigences de fonds propres prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033, compte tenu des dispositions transitoires prévues à l’article 57 dudit règlement |
Référence juridique: article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
Texte libre répondant à la question à la date de déclaration.
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
Veuillez noter que les problèmes de non-respect des exigences réglementaires minimales, et les mesures de surveillance prises par les autorités compétentes pour y remédier, doivent être déclarés en dehors de ce modèle, dans le cadre de l’échange régulier d’informations et conformément à l’article 1er, paragraphe 2.
| Déclaration relative au respect, par l’entreprise d’investissement, de toute exigence de fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l’article 39, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/2034
| Déclaration relative au respect, par l’entreprise d’investissement, de toute recommandation concernant les fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l’article 41 de la directive (UE) 2019/2034
| La valeur des exigences de fonds propres prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033 |
Référence juridique: article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
Valeur provenant des informations déclarées aux autorités de surveillance.
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
| Déclaration indiquant si la valeur communiquée à la ligne précédente a été fixée sur la base de l’article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), du règlement (UE) 2019/2033 |
Référence juridique: article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
Texte libre précisant la base de calcul des exigences de fonds propres.
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
| La valeur de toute exigence de fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l’article 39, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/2034, et les motifs pour lesquels elle a été imposée |
Référence juridique: article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
Valeur provenant des informations déclarées aux autorités de surveillance.
Texte libre précisant les motifs de l’imposition d’exigences de fonds propres supplémentaires.
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
| La valeur de toute recommandation concernant des fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l’article 41 de la directive (UE) 2019/2034 |
Référence juridique: article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
Valeur provenant des informations déclarées aux autorités de surveillance.
Texte libre précisant les motifs de l’imposition d’une recommandation concernant des fonds propres supplémentaires.
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
| Déclaration concernant le respect, par l’entreprise d’investissement, des exigences relatives au risque de concentration énoncées dans la quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033 |
Référence juridique: article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
Texte libre répondant à la question à la date de déclaration.
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
Veuillez noter que les problèmes de non-respect des exigences réglementaires minimales, et les mesures de surveillance prises par les autorités compétentes pour y remédier, doivent être déclarés en dehors de ce modèle dans le cadre de l’échange régulier d’informations et conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.
| Déclaration relative au respect, par l’entreprise d’investissement, des exigences de liquidité énoncées dans la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033, compte tenu des dispositions transitoires prévues à l’article 57, paragraphe 1, dudit règlement |
Référence juridique: article 4, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
Texte libre répondant à la question à la date de déclaration.
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
Veuillez noter que les problèmes de non-respect des exigences réglementaires minimales, et les mesures de surveillance prises par les autorités compétentes pour y remédier, doivent être déclarés en dehors de ce modèle dans le cadre de l’échange régulier d’informations et conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.
| Résumé de l’évaluation globale du profil de risque de liquidité de l’entreprise d’investissement et de sa gestion des risques, effectuée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine |
Référence juridique: article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
Texte libre répondant à la question à la date de déclaration.
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
| Évaluation sommaire de tout risque significatif révélé par le contrôle et l’évaluation prudentiels effectués conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2019/2034 ou par toute autre activité de surveillance exercée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine |
Référence juridique: article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
Texte libre répondant à la question à la date de déclaration.
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
Informations supplémentaires à échanger concernant la gestion et la propriété de l’entreprise d’investissement et la préparation aux situations d’urgence
Référence juridique: article 2, paragraphe 1, et article 10 du règlement délégué (UE) 2023/1117.
1. Structure organisationnelle actuelle (organigramme) de l’entreprise d’investissement, y compris ses lignes d’activité et ses liens avec les entités au sein du groupe
2. Coordonnées des personnes chargées, au sein des autorités compétentes, de gérer les situations d’urgence, à contacter en cas d’urgence, et procédures de communication à appliquer en situation d’urgence
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.
Informations supplémentaires à fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’origine chargées de la surveillance des entreprises d’investissement qui ne sont pas identifiées en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2019/2033
Référence juridique: article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1117.
1. Structure de l’organe de direction et de la direction générale, y compris la répartition des responsabilités en matière de supervision d’une succursale
2. Liste des actionnaires et associés détenant des participations qualifiées
En l’absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent renvoyer aux informations déjà communiquées, ou les actualiser en tant que de besoin.