(2) Afin d’assurer la bonne transmission des informations aux personnes de contact concernées au sein des autorités compétentes, ainsi que la confidentialité des informations, les autorités compétentes devraient établir, échanger et régulièrement actualiser des listes de personnes de contact.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1119 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1119
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1119
Versionacte d'origine du 12/01/2023 (CELEX 32023R1119)
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