(5) Le cadre établi par le règlement délégué (UE) 2023/1117 précise les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations que doivent échanger les autorités compétentes. Si ce règlement précise les éléments clés qui devraient faire l’objet d’un échange d’informations entre les autorités compétentes, il ne vise pas à restreindre la portée de ces échanges, dans la perspective de promouvoir une coopération étendue entre les autorités compétentes dans un contexte transfrontière.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1119 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1119
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1119
Versionacte d'origine du 12/01/2023 (CELEX 32023R1119)
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