Version d'origine : acte du 24/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1128
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1128
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1128)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2023/1128EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 30 septembre 2024, à condition que les deux déclarations visées à l’article 23, paragraphe 5, de la décision no 1/2023 aient été faites au sein dudit comité mixte.
Si les deux déclarations visées au deuxième alinéa ont été faites avant le 30 septembre 2024 ou si aucune de ces deux déclarations n’a été faite à cette date, il est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la dernière de ces déclarations a été faite.
La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant la date à partir de laquelle le présent règlement est applicable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.