(3) Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord de retrait et à l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole, la législation douanière définie à l’article 5, point 2), du règlement (UE) no 952/2013 et les actes de l’Union qui la complètent ou la mettent en œuvre s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition.
Règlement délégué (UE) 2023/1128 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1128
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1128
Versionacte d'origine du 24/03/2023 (CELEX 32023R1128)
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