(7) Afin de faciliter la circulation de marchandises ne présentant pas de risque et dépourvues de tout caractère commercial qui sont expédiées par transport direct dans des colis par un particulier à partir d’une autre partie du Royaume-Uni à destination d’un particulier résidant en Irlande du Nord, ou de marchandises ne présentant pas de risque qui sont expédiées par transport direct dans des colis par l’intermédiaire d’un transporteur enregistré conformément aux articles 12 et 13 de la décision no 1/2023 (ci-après dénommé «transporteur autorisé») par un opérateur économique établi au Royaume-Uni à destination d’un particulier résidant en Irlande du Nord, il est approprié d’exempter ces marchandises de certaines formalités douanières.
Règlement délégué (UE) 2023/1128 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1128
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1128
Versionacte d'origine du 24/03/2023 (CELEX 32023R1128)
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