(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1140 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1140
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1140
Versionacte d'origine du 09/06/2023 (CELEX 32023R1140)
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