Règlement d’exécution (UE) 2023/1172 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1172
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1172
Versionacte d'origine du 15/06/2023 (CELEX 32023R1172)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/1172EUR-Lex →

(7) Depuis l’adoption de l’avis de l’Autorité du 1er juillet 2020, le demandeur a soumis à la Commission, le 29 juin 2022, des données complémentaires qui ont été transmises à l’Autorité.

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