(10) Biocert n’a pas non plus démontré que tous les opérateurs contrôlés par «Biocert International Pvt Ltd» ont fait l’objet de mesures de contrôle d’une efficacité équivalente et que ces mesures de contrôle ont été appliquées de manière permanente et effective conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 834/2007.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1202 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1202
Versionacte d'origine du 21/06/2023 (CELEX 32023R1202)
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