Règlement d’exécution (UE) 2023/1202 de la Commission du 21 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de certaines autorités et organismes de contrôle aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union

(1) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission dresse la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil.

(2) L’Inde a informé la Commission que son autorité compétente avait retiré l’agrément des organismes de contrôle «APOF Organic Certification Agency» (AOCA- IN-ORG-002), «Bhumaatha Organic Certification Bureau» (BOCB-IN-ORG-034) et «Karnataka State Organic Certification Agency» (IN-ORG-027), et suspendu l’agrément de l’organisme de contrôle «Faircert Certification Services Pvt Ltd» (IN-ORG-023).

(3) Le Japon a informé la Commission que son autorité compétente avait retiré l’agrément des organismes de contrôle «Japan Grain Inspection Association» (JP-BIO-039) et «OCIA Japan» (JP-BIO-008).

(4) Le Japon a informé la Commission que son autorité compétente avait reconnu l’organisme de contrôle «Japan Association for Inspection and Investigation of Food, Fats and Oils» (JP-BIO-042).

(5) La République de Corée a demandé à la Commission de reconnaître comme autorité compétente, outre le «Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs», le «National Agricultural Products Quality Management Service».

(6) L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence et compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers. À la lumière des nouvelles informations et demandes reçues par la Commission depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/2325, il convient d’apporter certaines modifications à ladite liste.

(7) La Commission a reçu une demande d’«Albinspekt bio.inspecta» visant à retirer sa reconnaissance pour tous les pays tiers pour lesquels elle est reconnue, en raison de sa fusion avec «Bio.inspecta AG».

(8) Un certain nombre de lots de produits importés de l’Inde et d’Égypte certifiés biologiques par «Biocert International Pvt Ltd» ont été contaminés par des produits et substances non autorisés dans la production biologique et/ou la production conventionnelle dans l’Union, y compris l’oxyde d’éthylène (ETO), qui est cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction. Cela a donné lieu à un certain nombre de notifications dans le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS). Les niveaux de contamination constatés dans les lots ont généralement dépassé les limites maximales applicables aux résidus d’OET fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil.

(9) En outre, «Biocert International Pvt Ltd» n’a pas démontré que les produits biologiques importés sous son contrôle ont été produits conformément aux règles de production et soumis à des régimes de contrôle équivalents à ceux établis dans le règlement (CE) no 834/2007 et dans les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 de la Commission.

(10) Biocert n’a pas non plus démontré que tous les opérateurs contrôlés par «Biocert International Pvt Ltd» ont fait l’objet de mesures de contrôle d’une efficacité équivalente et que ces mesures de contrôle ont été appliquées de manière permanente et effective conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 834/2007.

(11) En outre, «Biocert International Pvt Ltd» n’a pas pris de mesures correctives adéquates à la suite des irrégularités et des infractions constatées.

(12) Enfin, l’organisme d’accréditation IOAS a informé la Commission du retrait de son agrément ISO/IEC 17065 pour «Biocert International Pvt Ltd» pour toutes les catégories de produits et dans tous les pays tiers pour lesquels il a été accrédité en raison du non-respect des sanctions antérieures, afin de prendre les mesures requises et de remédier aux irrégularités.

(13) Pour chacune des raisons exposées dans les considérants 8 à 12 ci-dessus, et conformément à l’article 4, paragraphe 1, points d) v) et vii), du règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission, il convient de retirer «Biocert International Pvt Ltd» de la liste des autorités et organismes de contrôle figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325.

(14) «Ecogruppo Italia» a notifié son changement d’adresse à la Commission.

(15) La Commission a reçu une demande d’«Indocert» visant à retirer sa reconnaissance pour le Cambodge.

(16) La Commission a reçu une demande de «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH» visant à retirer sa reconnaissance pour l’Albanie, le Bangladesh, la Biélorussie, le Bhoutan, Cuba, l’Éthiopie, la Guinée-Bissau, l’Inde, l’Iran, le Kosovo, la Mongolie, le Népal et le Pakistan. En outre, «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH» a informé la Commission du changement de son adresse internet.

(17) «Organic Standard» a notifié son changement d’adresse internet à la Commission.

(18) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en conséquence.

(19) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,