(9) En outre, «Biocert International Pvt Ltd» n’a pas démontré que les produits biologiques importés sous son contrôle ont été produits conformément aux règles de production et soumis à des régimes de contrôle équivalents à ceux établis dans le règlement (CE) no 834/2007 et dans les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1202 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1202
Versionacte d'origine du 21/06/2023 (CELEX 32023R1202)
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