(12) Lorsque, à la suite de l’adoption de mesures individuelles et d’un dialogue plus poussé avec le pays tiers, il est manifeste, compte tenu du volume, du type ou de la nature systémique du contournement en cours, que ces dispositions sont insuffisantes ou inadéquates pour empêcher un tel contournement dans le pays tiers concerné, ou par l’intermédiaire de celui-ci, l’Union devrait pouvoir prendre d’autres mesures.
Règlement (UE) 2023/1214 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1214
RattachementRèglement (UE) 2023/1214
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1214)
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