Règlement (UE) 2023/1214 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1214
RattachementRèglement (UE) 2023/1214
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1214)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2023/1214EUR-Lex →

(16) Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’inclure les biens et technologies ciblés et les pays tiers concernés par cette mesure, sur la base de la proposition, le Conseil devrait tenir compte d’une analyse technique approfondie réalisée par la Commission des problèmes de contournement en question, comportant les données commerciales disponibles démontrant que les autres mesures prises ont été inefficaces ainsi que des informations relatives aux efforts faits par l’Union pour régler la question avec le pays tiers en question et indiquer clairement que lesdits efforts n’ont pas abouti.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1214. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).