(17) Avant d’inscrire un pays tiers sur la liste des pays concernés par cette mesure, l’Union devrait informer le gouvernement du pays en question, solliciter activement son avis sur les conclusions préliminaires figurant dans l’analyse technique de la Commission et les mesures correctives envisagées par l’Union. Le Conseil sera tenu informé de toutes les étapes du dialogue et de ses résultats. Le Conseil n’adoptera une telle décision qu’après avoir conclu le dernier contact avec ce pays tiers.
Règlement (UE) 2023/1214 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1214
RattachementRèglement (UE) 2023/1214
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1214)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.