Règlement (UE) 2023/1214 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1214
RattachementRèglement (UE) 2023/1214
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1214)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2023/1214EUR-Lex →

(4) Les activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par le règlement (UE) no 833/2014 compromettent la finalité et l’efficacité des mesures restrictives de l’Union.

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