(41) Afin d’éviter que l’interdiction de fournir des valeurs mobilières à des personnes en Russie ne soit contournée, la décision (PESC) 2023/1217 a étendu cette interdiction aux instruments financiers libellés dans n’importe quelle monnaie.
Règlement (UE) 2023/1214 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1214
RattachementRèglement (UE) 2023/1214
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1214)
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