(47) Afin de garantir une application uniforme et intégrale des mesures, il convient que les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation refusée en vertu du règlement (UE) no 833/2014 et qu’ils partagent les informations au sujet des demandes d’autorisation auxquelles qu’ils ont l’intention d’accéder, lorsqu’un refus a déjà été notifié par d’autres États membres, de sorte à décourager la recherche de l’État membre le plus favorable.
Règlement (UE) 2023/1214 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1214
RattachementRèglement (UE) 2023/1214
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1214)
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