(7) L’Union reconnaît les efforts déployés par les autorités nationales de nombreux pays tiers pour endiguer les flux de biens, de technologies et de services soumis aux mesures restrictives adoptées par l’Union en réaction à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. L’Union devrait continuer à soutenir les pays tiers dans cette action en recourant à tous les moyens disponibles.
Règlement (UE) 2023/1214 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1214
RattachementRèglement (UE) 2023/1214
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1214)
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