(1) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, les règles applicables avant le 7 décembre 2021 continuent de s’appliquer aux demandes d’approbation de modification d’un cahier des charges qui sont reçues par la Commission au titre du règlement (UE) no 1151/2012 avant le 8 juin 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1223 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1223
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1223
Versionacte d'origine du 19/06/2023 (CELEX 32023R1223)
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