(5) Étant donné que, pour plusieurs stocks, soit la biomasse est inférieure au niveau de référence critique exprimé en biomasse (Blim) soit le CIEM ne définit pas de niveaux de référence de conservation mais recommande des captures nulles ou une suspension de la pêche ciblée, la flexibilité interannuelle prévue aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil devrait être interdite en 2023.
Règlement (UE) 2023/1324 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1324
RattachementRèglement (UE) 2023/1324
Versionacte d'origine du 29/06/2023 (CELEX 32023R1324)
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