Règlement d’exécution (UE) 2023/1436 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1436
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1436
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023R1436)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2023/1436EUR-Lex →

(10) Le 11 octobre 2022, l’Autorité a communiqué cette déclaration à la Commission.

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