(3) Afin de garantir une application uniforme dans l’Union des dispositions relatives à la notification des maladies et aux rapports les concernant, aux programmes de surveillance au sein de l’Union, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie» figurant dans le règlement (UE) 2016/429 et dans le règlement délégué (UE) 2020/689, les modalités d’application des exigences en matière d’informations, de formats et de procédures applicables aux programmes de surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie» sont établies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1451 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1451
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1451
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1451)
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