(1) L’évaluation de la qualité des données dans le domaine des statistiques de la balance des paiements, de la position extérieure globale (PII), du commerce international des services et des investissements directs étrangers est effectuée conformément au règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil. En outre, le règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission définit les critères de qualité ainsi que le contenu et la fréquence des rapports sur la qualité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1472 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1472
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1472
Versionacte d'origine du 17/07/2023 (CELEX 32023R1472)
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