(3) La fréquence annuelle à laquelle les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité devrait donc être remplacée par un rapport bisannuel.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1472 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1472
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1472
Versionacte d'origine du 17/07/2023 (CELEX 32023R1472)
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