Règlement d’exécution (UE) 2023/1472 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1472
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1472
Versionacte d'origine du 17/07/2023 (CELEX 32023R1472)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/1472EUR-Lex →

(4) Les États membres devraient soumettre leur prochain rapport de qualité à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 mai 2025, puis tous les deux ans.

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