(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2022, qu’une partie de leurs quotas pour 2022 pour certains stocks halieutiques soit retenue et reportée sur l’année 2023. Les stocks halieutiques faisant l’objet d’une demande de report et leur état d’exploitation remplissent les conditions applicables au report, qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 847/96. Il convient de majorer les quotas pour 2023 des quantités retenues, dans le respect des limites prévues par ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1491 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1491
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1491
Versionacte d'origine du 19/07/2023 (CELEX 32023R1491)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.