(1) Conformément à l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, à partir du 16 octobre jusqu’au 30 novembre, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 50 % pour les interventions sous forme de paiements directs et, avant le 1er décembre, ils peuvent verser des avances allant jusqu’à 75 % pour les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux au titre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1508 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1508
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1508)
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