Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1529-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1529
RattachementRèglement (UE) 2023/1529
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02023R1529-20260801)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2023/1529EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les recensent sur les sites internet énumérés à l’annexe I. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l’annexe I.
2. Les États membres notifient à la Commission la désignation de leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, et lui notifient par la suite toute modification apportée à la désignation.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification ou d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées devant être utilisées pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe I.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.