Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

Article 1

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «services de courtage»:

i) la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers, ou

ii) la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;

b) «demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, notamment:

i) une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;

ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation ou d’une garantie ou contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme;

iii) une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv) une demande reconventionnelle;

v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

c) «contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute obligation et toute garantie ou contre-garantie, notamment toute garantie ou contre-garantie financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

d) «autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe I;

e) «ressources économiques», les actifs de toute nature, qu’ils soient corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

f) «financement ou aide financière», toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne, l’entité ou l’organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s’engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d’obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d’avances sur importations ou exportations, et de tout type d’assurance ou de réassurance, y compris d’assurance-crédit à l’exportation; le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d’un bien ou d’un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, ne sont pas considérés comme un financement ou une aide financière;

g) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

h) «fonds», des actifs financiers et des avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

iv) les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

i) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

j) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil, y compris l’assistance par voie orale;

k) «territoire de l’Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer à la capacité de l’Iran de fabriquer des véhicules aériens sans pilote (UAV) ou des missiles, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe II, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran.

Le transit par le territoire de l’Iran des biens et technologies visés au premier alinéa, exportés depuis l’Union, est interdit.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services relatifs aux biens ou aux technologies visés au paragraphe 1 et à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation énoncées dans le règlement (UE) 2021/821, le cas échéant, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, le transit ou l’exportation de biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférentes, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire après avoir établi que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou aide financière y afférentes sont nécessaires:

a) à des fins médicales ou pharmaceutiques; ou

b) à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles; ou

c) pour les besoins officiels des représentations diplomatiques de l’Union et des États membres, notamment des délégations, ambassades et missions, en Iran.

4. Les autorités compétentes peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elles ont accordée en vertu du paragraphe 3 si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective du présent règlement.

5. Les autorisations requises au titre du règlement (UE) 2021/821 pour l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 sont accordées séparément par les autorités compétentes concernées conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821. Ces autorisations sont valables dans toute l’Union.

6. Les communications relatives aux autorisations accordées au titre du règlement (UE) 2021/821 suivent la procédure applicable par les canaux pertinents visés à l’article 23, paragraphe 6, dudit règlement (le «système DUES»).

7. Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas avant le 27 octobre 2023 aux obligations découlant d’un contrat conclu avant le 26 juillet 2023 ou aux contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat.

Article 2 bis

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec les ports et écluses inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV.

2. L’annexe IV comprend les ports et écluses qui sont:

a) détenus, exploités ou contrôlés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III;

b) détenus, exploités ou contrôlés par une personne morale, une entité ou un organisme dont 50 % ou plus des droits de propriété sont, directement ou indirectement, détenus par une entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe III;

c) détenus, exploités ou contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe; ou

d) utilisés pour le transfert d’UAV ou de missiles iraniens, ou de technologies connexes ou de leurs composants, à la Russie en soutien à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas d’un navire qui a besoin d’assistance et recherche un lieu de refuge, ou de besoin d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou pour le sauvetage de vies humaines en mer, ou à des fins humanitaires, ou pour la prévention ou l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

Article 3

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, ou possédés, détenus ou contrôlés par, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes:

a) qui sont responsables du programme iranien d’UAV ou de missiles, qui le soutiennent ou qui y participent;

b) qui fournissent ou qui vendent des UAV ou des missiles iraniens, ou des technologies connexes ou leurs composants, ou qui participent d’une autre manière à leur transfert:

i) à la Russie, en soutien à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine;

ii) à des groupes armés et à des entités qui portent atteinte à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge;

iii) à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;

b bis) qui sont responsables d’actions ou de politiques de l’Iran compromettant la liberté de navigation au Moyen-Orient, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ou en tirent avantage; ou

c) qui sont associés à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b) ou b bis).

inscrits sur la liste figurant à l’annexe III.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

Article 3 bis

Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l’annexe III et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

c) exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

e) destinés à être versés sur ou depuis un compte détenu par une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale jouissant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale.

Article 3 ter

Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3, paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe III, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;

c) la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III; et

d) la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

Article 3 quater

Par dérogation à l’article 3, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste figurant à l’annexe III, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

a) les fonds ou les ressources économiques sont utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III pour effectuer un paiement; et

b) le paiement ne viole pas l’article 3, paragraphe 2.

Article 3 quater bis

1. Par dérogation à l’article 3 du présent règlement, les autorités compétentes peuvent autoriser la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition des entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe III du présent règlement sous les numéros 10, 11 et 12, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires aux services d’assistance en escale tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 23), du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.

2. Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la résolution de questions critiques et clairement identifiées en matière de sécurité aérienne, et après consultation préalable de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article, dans un délai de deux semaines à compter de ladite autorisation.

Article 3 quinquies

1. L’article 3, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds transférés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.

2. L’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes, de paiements dus au titre de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues à l’article 3, ou de paiements dus au titre de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné, à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues audit paragraphe.

Article 3 sexies

1. L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques mises à disposition par des organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture de tels fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Iran.

2. Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 du présent article, et par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de tels fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Iran.

3. En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 2, l’autorisation est réputée accordée.

4. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre des paragraphes 2 et 3, dans un délai de deux semaines suivant l’octroi de l’autorisation.

Article 3 septies

1. L’article 3 ne s’applique pas aux fonds ni aux ressources économiques qui sont nécessaires:

a) à des fins humanitaires, à l’évacuation ou au rapatriement de personnes, ou à des initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;

b) à l’exploitation de vols qui sont nécessaires pour participer à des réunions ayant pour objectif la recherche d’une solution au soutien militaire que l’Iran apporte à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi qu’à des groupes armés et à des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ou la promotion des objectifs stratégiques des mesures restrictives;

c) à un atterrissage, à un décollage ou à un survol d’urgence; ou

d) aux déplacements à caractère officiel de membres des missions diplomatiques ou consulaires des États membres en Iran ou d’organisations internationales bénéficiant d’immunités conformément au droit international.

2. Les personnes physiques et morales, entités et organismes informent l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident, ou sont situés, établis ou constitués, de la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques en vertu du paragraphe 1, dans un délai de deux semaines suivant leur mise à disposition. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute information reçue en application du présent paragraphe, dans un délai de deux semaines suivant sa réception.

Article 4

Article supprimé.

[Article supprimé par l'acte CELEX 32024R2897]

Article 5

1. Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et les montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis ou se situent, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et

b) coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification des informations visées au point a).

2. L’obligation prévue au paragraphe 1 s’applique sous réserve des règles nationales relatives à la confidentialité des informations détenues par les autorités judiciaires, et dans le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients garantie par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.

4. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée uniquement aux fins auxquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 6

1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:

a) les fonds gelés en application de l’article 3 et les autorisations accordées au titre des articles 2, 3 bis, 3 ter et 3 quater;

b) les violations des dispositions du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci ainsi que les jugements rendus par les juridictions nationales.

2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 7

1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 3, il modifie l’annexe III en conséquence.

2. Le Conseil communique une décision conformément au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Lorsque des observations sont formulées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine la décision concernée et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.

4. La liste figurant à l’annexe III est réexaminée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

5. La Commission est habilitée à modifier l’annexe I sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

1. L’annexe III indique notamment les motifs qui ont présidé à l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes concernés.

2. L’annexe III contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’immatriculation, le numéro d’immatriculation et l’adresse professionnelle.

Article 9

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ce régime. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient à la Commission la définition des règles visées au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 10

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 11

1. Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en application du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment une garantie ou une contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe III;

b) toute autre personne, toute entité ou tout organisme iranien;

c) toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés aux points a) et b).

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3. Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 12

1. Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement.

2. Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe III:

a) déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date d’inscription sur la liste figurant à l’annexe III, les fonds ou les ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre et qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ces ressources économiques; et

b) coopèrent avec les autorités compétentes concernées aux fins de la vérification de ces informations.

3. Le non-respect du paragraphe 2 est considéré comme une participation, telle qu’elle est visée au paragraphe 1, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prévues à l’article 3.

4. L’État membre concerné informe la Commission, dans un délai de deux semaines, de la transmission d’informations en application du paragraphe 2, point a).

5. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

6. Tout traitement de données à caractère personnel visé au présent article est effectué conformément au présent règlement, ainsi qu’aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’application du présent règlement.

Article 13

1. Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

a) en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe III et à procéder à ces modifications;

b) en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe III;

c) en ce qui concerne la Commission:

i) à ajouter le contenu de l’annexe III à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et à la carte interactive des sanctions, toutes deux étant accessibles au public;

ii) à traiter des informations sur les effets des mesures prises en application du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés, et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2. Le Conseil, la Commission et le haut représentant sont autorisés à traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe III.

3. Aux fins du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement (UE) 2018/1725.

Article 14

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les recensent sur les sites internet énumérés à l’annexe I. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l’annexe I.

2. Les États membres notifient à la Commission la désignation de leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, et lui notifient par la suite toute modification apportée à la désignation.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification ou d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées devant être utilisées pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe I.

Article 15

Toute information fournie à la Commission ou reçue par celle-ci conformément au présent règlement est utilisée par la Commission aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 16

Le présent règlement s’applique:

a) sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I — Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/paix-et-securite/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

https://um.dk/udenrigspolitik/sanktioner/ansvarlige-myndigheder

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaftembargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

https://www.fid.gov.lv/en

LITUANIE

https://www.urm.lt/en/lithuania-in-the-region-and-the-world/lithuanias-security-policy/international-sanctions/997

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://smb.gov.mt/

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue de Spa 2

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Annexe II

ANNEXE II — LISTE DES ÉLÉMENTS VISÉS À L’ARTICLE 2

NOTES INTRODUCTIVES

1. Lorsque la mention "ex" précède le code SH/NC, les biens relevant du règlement (UE) 2023/1529 ne représentent qu’une partie du champ d’application dudit code et sont déterminés à la fois par la description donnée dans la présente annexe et par le champ d’application du code SH/NC.

2. Les définitions des termes placés entre ‘guillemets simples’ figurent dans une note technique relative à l’élément concerné.

3. Les définitions des termes placés entre "guillemets doubles" figurent à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821.

Catégorie 1 — Matières spéciales et équipements apparentés

| Description | Code SH/NC

| Matières énergétiques, comme suit, et leurs mélanges:

| Picrate d’ammonium (CAS 131-74-8); | ex29089900

| Poudre noire; | ex36010000

| Hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7); | ex29214400

| Difluoroamine (CAS 10405-27-3); | ex28129000

| Nitroamidon (CAS 9056-38-6); | ex35051050

| Tétranitronaphtalène; | ex29029000

| Trinitroanisol; | ex29093090

| Trinitronaphtalène; | ex29029000

| Trinitroxylène; |

ex29024100

ex29024200

ex29024300

ex29024400

| N-méthyl-2-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (CAS 872-50-4); | ex29397990

| Maléate de dioctyle (CAS 142-16-5); | ex29171980

| Acrylate d’éthylhexyle (CAS 103-11-7); | ex29161200

| Triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alkyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc ou de bore; | ex29319000

| Nitrocellulose (CAS 9004-70-0); | 391220

| Nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0); | ex29209070

| 2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (CAS 118-96-7); | ex29042000

| Dinitrate d’éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7); | ex29209070

| Tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5); | ex29209070

| Azoture de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d’amorçage contenant des azotures ou des complexes d’azotures; |

ex28500060

ex29089900

| Diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3); Diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7); Méthyléthyldiphénylurée; | ex29242100

| N,N-diphénylurée (diphénylurée asymétrique) (CAS 603-54-3); | ex29242100

| méthyle-N,N-diphénylurée (méthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 13114-72-2); | ex29242100

| Éthyle-N,N-diphénylurée (éthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 64544-71-4); | ex29242100

| 4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (CAS 836-30-6); | ex29214400

| 2,2-dinitropropanol (CAS 918-52-5); | ex29055998

| Matériaux fibreux ou filamenteux non visés au paragraphe 1C010 ou 1C210, destinés à être utilisés dans des structures "composites" et ayant un module spécifique supérieur ou égal à 3,18 × 106 m et une résistance spécifique à la traction supérieure ou égale à 7,62 × 104 m. |

ex540211

ex550111

ex550311

ex681511

ex681512

ex681519

ex70191910

|

Nanomatériaux, comme suit:

a. Nanomatériaux semi-conducteurs;

b. Nanomatériaux à base de composites; ou

c. L’un quelconque des nanomatériaux à base de carbone suivants:

1. Nanotubes de carbone;

2. Nanofibres de carbone;

3. Fullerènes;

4. Graphènes; ou

5. Oignons de carbone.

Notes: Aux fins de ce contrôle, on entend par nanomatériau un matériau qui répond au moins à l’un des critères suivants:

1. Se composant de particules dont une ou plusieurs dimensions externes se situent dans la gamme de dimensions 1-100 nm pour plus de 1 % de leur distribution numérique par taille;

2. Comprenant des structures internes ou de surface dont une ou plusieurs dimensions se situant dans la gamme de dimensions 1-100 nm; ou

3. Ayant une surface spécifique en volume supérieure à 60 m2/cm3, à l’exclusion des matériaux constitués de particules d’une taille inférieure à 1 nm.

|

ex280530

ex284610

ex284690

ex540211

ex550111

ex550311

ex681511

ex681512

ex681513

ex681519

ex701912

ex701919

|

Tungstène, carbure de tungstène et alliages contenant plus de 90 % de tungstène en poids, autres que ceux visés aux paragraphes 1C117, 1C226, II.A1.013 ou II.A1.017.

Note 1: Les fils sont exclus aux fins de ce contrôle.

Note 2: Les instruments chirurgicaux ou médicaux sont exclus aux fins de ce contrôle.

|

28499030

ex810110

ex810194

ex810197

ex810199

|

Polyéthylène à masse moléculaire ultra-haute (UHMWPE), non visé aux paragraphes 1C010 ou 1C210, présenté sous l’une des formes suivantes:

a. Formes primaires;

b. Fils de filaments ou monofilaments;

c. Câble de filament;

d. Stratifils (rovings)

e. Fibres discontinues ou hachées;

f. Tissus;

g. Pulpe ou flocons.

|

ex39012010

ex39012090

ex540239

ex540249

ex540259

ex540269

ex54049090

ex54072011

ex54072019

ex550190

ex550390

ex550690

ex560130

Catégorie 2 — Traitement des matériaux

| Description | Code SH/NC

|

Roulements et systèmes de roulement non visés aux paragraphes 2A001 et 2A101:

a. Roulements à billes ou roulements à rouleaux massifs, ayant des tolérances spécifiées par le fabricant classées suivant ABEC 7, ABEC 7P, ABEC 7T ou norme ISO classe 4 (ou équivalents) ou meilleures, et présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1. Fabrication pour utilisation à des températures de fonctionnement supérieures à 573 K (300 °C) soit par utilisation de matériaux spéciaux, soit par traitement thermique spécial; ou

2. Ayant des éléments lubrifiants ou des modifications des composants qui, conformément aux spécifications techniques du fabricant, sont spécialement conçus pour permettre aux roulements de fonctionner à des vitesses supérieures à 2,3 millions ‘DN’; ou

b. Roulements à rouleaux coniques massifs ayant des tolérances spécifiées par le fabricant classées selon ANSI/ABMA classe 00 (pouce) ou classe A (métrique) (ou équivalents) ou meilleures, et présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1. Ayant des éléments lubrifiants ou des modifications des composants qui, conformément aux spécifications techniques des fabricants, sont spécialement conçus pour permettre aux roulements de fonctionner à des vitesses supérieures à 2,3 millions ‘DN’; ou

2. Fabrication pour utilisation à des températures de fonctionnement inférieures à 219 K (– 54 °C) ou supérieures à 423 K (150 °C);

c. Roulements à paliers à gaz fabriqués pour utilisation à des températures de fonctionnement égales ou supérieures à 561 K (288 °C) et ayant une capacité de charge unitaire supérieure à 1 MPa;

d. Systèmes de paliers magnétiques actifs;

e. Roulements à garniture de tissu à alignement automatique ou paliers de tourillons à glissement à garniture de tissu fabriqués pour utilisation à des températures de fonctionnement inférieures à 219 K (– 54 °C) ou supérieures à 423 K (150 °C).

|

ex848210

ex848220

ex848230

ex848240

ex848250

ex848280

ex848291

|

Notes techniques:

1. ‘DN’ représente le produit du diamètre d’alésage du roulement en mm par la vitesse de rotation du roulement en tours/minute.

2. Les températures de fonctionnement comprennent les températures obtenues après l’arrêt d’un moteur à turbine à gaz.

|

|

Équipements de détection d’objets dissimulés fonctionnant dans la gamme de fréquences comprises entre 30 GHz et 3 000 GHz et ayant une résolution spatiale allant de 0,1 mrad (milliradian) à 1 mrad (milliradian) à une distance de sécurité de 100 m, et leurs composants, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.

Note: Les équipements de détection d’objets dissimulés comprennent, sans s’y limiter, les équipements d’inspection/filtrage des personnes, des documents, des bagages, des autres effets personnels, du fret et/ou du courrier.

Note technique:

La gamme des fréquences couvre ce qui est généralement considéré comme les bandes de fréquence des ondes millimétriques, submillimétriques et térahertz.

|

ex852610

ex852692

ex84821090

|

Unités de "commande numérique" pour machines-outils et machines-outils "à commande numérique", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821 (voir la liste des articles contrôlés):

a. Unités de "commande numérique" pour machines-outils:

1. Ayant quatre axes pouvant être coordonnés simultanément par interpolation pour la commande de contournage; ou

2. Ayant deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage et un incrément minimal programmable meilleur que (inférieur à) 0,001 mm;

3. Unités de "commande numérique" pour machines-outils ayant deux, trois ou quatre axes pouvant être coordonnés simultanément par interpolation pour la commande de contournage et capables de recevoir en direct (en ligne) et de traiter des données de conception assistée par ordinateur (CAO) en vue de la préparation interne des instructions machines; ou

b. Cartes de commande de mouvement spécialement conçues pour des machines-outils et présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1. Interpolation de plus de quatre axes;

2. Capables d’effectuer le traitement en temps réel de données afin de modifier, au cours de l’opération d’usinage, la trajectoire de l’outil, la vitesse d’avance et les données de la broche, par:

a. Calcul et modification automatiques des données de programmes pièces pour l’usinage, selon deux axes ou plus, au moyen de cycles de mesures et de l’accès à des données de base; ou

b. Commande adaptative avec plus d’une variable physique mesurée et traitement au moyen d’un modèle de calcul (stratégie) pour modifier une ou plusieurs instructions relatives à l’usinage afin d’optimaliser le processus; ou

3. Capables de recevoir et de traiter des données de conception assistée par ordinateur (CAO) en vue de la préparation interne des instructions machines;

c. Machines-outils "à commande numérique" pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la commande de contournage simultanée sur deux axes ou plus et présentant les deux caractéristiques suivantes:

1. Deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage; et

2. Précisions de positionnement conformes à la norme ISO 230/2 (2006), avec toutes les corrections disponibles:

a. Meilleures que 15 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de rectification;

b. Meilleures que 15 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de fraisage; ou

c. Meilleures que 15 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de tournage; ou

d. Machines-outils, comme suit, pour l’enlèvement ou la découpe des métaux, céramiques ou matériaux "composites" pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la commande de contournage simultanée sur deux axes ou plus:

1. Machines-outils de tournage, de rectification, de fraisage, ou toute combinaison de celles-ci ayant deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage, présentant l’une des caractéristiques suivantes:

a. Une ou plusieurs "broches basculantes" de contournage;

Note: Cela vise uniquement les machines-outils de rectification et de fraisage.

b. "Voile" (déplacement axial) en un tour de la broche inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR);

Note: Cela vise uniquement les machines-outils de tournage.

c. "Faux-rond de rotation" en un tour de la broche inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR); ou

d. Précisions de positionnement, avec toutes les corrections disponibles, inférieures à (meilleures que): 0,001 ° sur l’un quelconque des axes de rotation.

2. Machines à décharge électrique (MDE) de type à fil ayant cinq axes ou plus qui peuvent être coordonnés simultanément pour la commande de contournage.

|

ex85371010

ex85371098

ex845630

ex845710

ex845720

ex845730

ex845811

ex845891

ex845910

ex845931

ex845951

ex845961

ex846012

ex846022

ex846023

ex846024

|

Ensembles, cartes de circuits imprimés ou éléments spécialement conçus pour les machines-outils visées dans la présente annexe:

a. Ensembles de broches comportant au moins les broches et les paliers, dont le mouvement radial ("faux-rond de rotation") ou axial ("voile") de l’axe en un tour de la broche est inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR);

b. Éléments d’outils de coupe en diamant à une seule pointe, présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1. Tranchant sans défaut, sans éclats à un grossissement de 400 fois dans n’importe quelle direction;

2. Rayon de coupe compris entre 0,1 et 5 mm inclus; et

3. Variation du rayon de coupe inférieure à (meilleure que) 0,002 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR);

c. Cartes de circuits imprimés spécialement conçues avec composants, capables de renforcer, conformément aux spécifications du fabricant, des unités de "commande numérique", des machines-outils ou des dispositifs de rétroaction, de sorte qu’ils atteignent ou dépassent les limites fixées dans la présente annexe.

Note technique:

La présente entrée ne s’applique pas aux systèmes de mesure à interférométrie, sans rétroaction à boucle ouverte ou fermée, comprenant un laser pour mesurer les erreurs de mouvements des chariots des machines-outils, des machines de contrôle dimensionnel ou équipements similaires.

|

ex820719

ex820720

ex820750

ex820760

ex820790

ex846610

ex84662020

ex84662091

ex84662098

ex846630

ex846693

ex846693

| "Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des marchandises visées dans la présente annexe. |

| Machines-outils "à commande numérique" ayant un ou plusieurs axes linéaires avec une longueur de déplacement supérieure à 8 000 mm. |

ex8456

ex8457

ex8458

ex8459

ex8460

Catégorie 3 — Électronique

| Description | Code SH/NC

| Circuits intégrés, comme suit: Réseau programmable de portes (FPGA), microcontrôleurs, microprocesseurs, dispositifs de traitement des signaux, analyseurs de signaux, convertisseurs analogique-numérique, régulateurs de tension, encodeurs vidéo et convertisseurs CC-CC |

ex854231

ex854239

| Amplificateurs et dispositifs à "circuits intégrés monolithiques hyperfréquences" ("MMIC") |

ex854233

85437002

| Filtres RF ou filtres à interférence électromagnétique (EMI) | ex854800

| Condensateurs au tantale | 853221

| Condensateurs électrolytiques à l’aluminium | 853222

| Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches | 853224

|

Circuits intégrés mémoires, comme suit:

a. Mémoires mortes effaçables et programmables électriquement (EEPROM) dont la capacité de mémorisation:

1. Dépasse 16 Mbits par paquet pour les mémoires de type flash; ou

2. Dépasse l’une des limites suivantes pour tous les autres types d’EEPROM:

a. Dépasse 1 Mbit par paquet; ou

b. Dépasse 256 kbits par paquet et un temps d’accès maximal inférieur à 80 ns;

b. Mémoires vives statiques (SRAM) dont la capacité de mémorisation:

1. Dépasse 1 Mbit par paquet; ou

2. Dépasse 256 kbit par paquet et a un temps d’accès maximal inférieur à 25 ns

| ex854232

| Cristaux piézo-électriques montés | 854160

|

‘Dispositifs à semi-conducteur’ répondant à la norme militaire MIL-STD-750D ou à une autre norme équivalente.

Note technique: Aux fins de ce contrôle, les ‘dispositifs à semi-conducteur’ sont des composants électroniques qui reposent sur les propriétés électroniques d’un matériau semi-conducteur, tels que diodes, transducteurs, dispositifs photosensibles, thyristors, diacs, triacs ou transistors, y compris les transistors à effet de champ à structure métal-oxyde (MOSFET), les transistors à effet de champ (TEC), les transistors à effet de champ à ailettes (FinFET), les transistors bipolaires à grille isolée (IGBT), etc.

|

ex854110

ex854121

ex854129

ex854130

ex854149

ex854151

ex854159

|

Fiches, connecteurs, cavaliers, bornes, prises ou adaptateurs électriques présentant l’une des caractéristiques suivantes:

a. Prévus pour fonctionner à une température ambiante supérieure à 398 K (125 °C);

b. Prévus pour fonctionner à une température ambiante inférieure à 218 K (– 55 °C); ou

c. Prévus pour fonctionner dans toute la gamme de températures ambiantes comprise entre 218 K (– 55 °C) et 398 K (125 °C);

|

ex853669

ex853690

| Convertisseurs statiques | 850440

| Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes | 848610

| Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques | 848620

|

Équipements pour la fabrication de cartes de circuits imprimés comme suit, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin:

a. Équipements de traitement des films;

b. Masques de soudure et équipements connexes;

c. Phototraceurs et équipements connexes;

d. Équipements de déposition pour placage ou galvanosoplastie;

e. Caissons et presses sous vide;

f. Laminoirs à rouleaux;

g. Équipements d’alignement; ou

h. Équipements de décapage.

|

ex84248940

ex84798970

ex85433040

ex848640

ex84201081

ex84799015

|

Équipements de contrôle optique automatisé destinés à tester les cartes de circuits imprimés, basés sur des capteurs optiques ou électriques, et capables de détecter l’un quelconque des défauts de qualité suivants:

a. Espacement, surface, volume ou hauteur;

b. Montage de côté (bill boarding);

c. Composants (présence, absence, inversion, décalage, inversion de polarité ou déviation);

d. Soudure (chevauchement, joints de soudure insuffisants);

e. Connecteurs (pâte à souder insuffisante, soulèvement);

f. Tombstoning (soulèvement d’une extrémité); ou

g. Électrique (courts-circuits, ouvertures, résistance, capacitance, puissance, performance du réseau).

|

ex903031

ex903032

ex90303320

ex90303370

ex90303900

ex903084

ex903089

ex90314910

ex90314990

ex90318020

ex90318080

| Oscilloscopes et oscillographes | 903020

| Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur | 903082

| Générateurs de signaux | 854320

|

Produits et matières chimiques des types utilisés dans la production de cartes de circuits imprimés, comme suit:

a. Substrats "composites" pour cartes de circuits imprimés, en fibre de verre ou en coton (par exemple FR-4, FR-2, FR-6, CEM-1, G-10, etc.);

b. Substrats multicouches pour cartes de circuits imprimés, contenant au moins une couche de l’un quelconque des matériaux suivants:

1. Aluminium;

2. Polytétrafluoroéthylène (PTFE); ou

3. Matériaux céramiques (par exemple alumine, oxyde de titane, etc.);

c. Agents chimiques décapants;

1. Chlorure ferrique (CAS 7705-08-0);

2. Chlorure cuprique (CAS 7447-39-4);

3. Persulfate d’ammonium (CAS 7727-54-0);

4. Persulfate de sodium (CAS 7775-27-1); ou

5. Préparations chimiques spécialement conçues pour le décapage et contenant l’un des produits chimiques visés aux points 1 à 4.

Note: Ce contrôle ne vise pas les ‘mélanges chimiques’ contenant une ou plusieurs des substances chimiques visées dans la présente entrée dans lesquels aucune des substances en question ne constitue plus de 10 % en poids du mélange.

d. Feuilles de cuivre d’une pureté minimale de 95 % et d’une épaisseur inférieure à 100 μm;

e. Substances et films polymères, d’une épaisseur inférieure à 0,5 mm, comme suit:

1. Polyimides aromatiques;

2. Parylènes;

3. Benzocyclobutènes (BCB); ou

4. Polybenzoxazoles.

|

ex39219055

ex853400

ex28273920

ex28273985

ex283340

ex38249996

ex741011

ex741021

ex39191080

ex39199080

| "Logiciels" spécialement conçus pour l’essai, le "développement" ou la "production" de cartes de circuits imprimés. | s.o.

|

Systèmes et équipements de radiofréquence ne figurant pas dans le règlement (UE) 2021/821, composants et accessoires, spécialement conçus ou modifiés pour l’une des fonctions suivantes:

a. Prendre le contrôle et les commandes de véhicules aériens sans pilote (UAV);

b. Brouiller de manière délibérée et sélective, refuser, inhiber, dégrader ou tromper des signaux radioélectriques pour prendre le contrôle et les commandes d’aéronefs sans équipage;

c. Utiliser les caractéristiques spécifiques du protocole en matière de radiofréquence employé par les drones, pour interférer avec leur fonctionnement.

|

ex851762

ex851771

ex851779

ex852550

ex852692

ex852910

ex85437090

Catégorie 4 — Calculateurs

| Description | Code SH/NC

| Calculateurs électroniques et matériels connexes, et "ensembles électroniques" et leurs composants spécialement conçus, prévus pour fonctionner à une température ambiante supérieure à 343 K (70 °C); | ex8471

| "Calculateurs numériques", y compris les équipements pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d’image" ayant une "performance de crête corrigée" ("PCC") égale ou supérieure à 0,0128 Teraflops pondérés (TP); | ex8471

|

Calculateurs hybrides et "ensembles électroniques" et leurs composants spécialement conçus contenant des convertisseurs analogique-numérique présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a. Comportant 32 voies ou plus; et

b. ayant une résolution de 14 bits (plus le bit de signe) ou plus, avec un taux de conversion de 200 000 Hz ou plus.

| ex8471

Catégorie 5 — Télécommunications et sécurité de l’information

| Description | Code SH/NC

| Appareils, dispositifs et machines de télécommunication pour "aéronefs" |

ex851762

ex851769

Catégorie 6 — Capteurs et lasers

| Description | Code SH/NC

| Appareils de prise de vue aérienne | ex900630

|

Capteurs optiques, comme suit:

a. Tubes intensificateurs d’image et leurs composants spécialement conçus, comme suit:

1. Tubes intensificateurs d’image présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a. Une réponse de crête dans la gamme de longueurs d’onde supérieure à 400 nm mais non supérieure à 1 050 nm;

b. Une plaque à microcanaux pour l’amplification électronique de l’image, présentant un espacement des trous (espacement centre à centre) inférieur à 25 μm; et

c. Disposant:

1. D’une photocathode S-20, S-25 ou multialcaline; ou

2. D’une photocathode GaAs ou GaInAs;

2. Plaques à microcanaux spécialement conçues présentant les deux caractéristiques suivantes:

a. 15 000 tubes creux ou plus par plaque; et

b. Espacement des trous (espacement entre les centres) de moins de 25 μm;

b. Matériels d’imagerie à vision directe opérant dans le spectre visible ou l’infrarouge et comportant des tubes intensificateurs d’image présentant les caractéristiques du tube intensificateur d’image visé dans ce contrôle.

|

ex852990

ex854239

ex900691

ex901380

ex902580

ex902590

ex902680

ex902690

ex902750

ex903210

| Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI | 901310

| Caméras à vision nocturne | 852583

| Appareils de prise de vue qui remplissent les critères de la note 3 à l’alinéa 6A003.b.4 |

ex852589

ex900630

| Télémètres laser aéroportés |

ex90132000

ex90138000

ex90139080

ex901510

ex901580

ex901590

ex90318020

ex90318080

ex90319000

ex90330090

|

"Éléments primaires" ou batteries et composants ayant une densité d’énergie de 150 Wh/kg ou plus à 293 K (20 °C)

Notes techniques:

1. Aux fins de ce contrôle, la ‘densité d’énergie’ (Wh/kg) est calculée à partir du voltage nominal, multiplié par la capacité nominale en ampères heures (Ah), divisé par la masse en kilogrammes. Si la capacité nominale n’est pas indiquée, la densité d’énergie est calculée à partir du voltage nominal au carré puis multiplié par la durée de décharge exprimée en heures et divisé par la résistance de décharge en ohms et la masse en kilogrammes.

2. Aux fins de ce contrôle, on entend par ‘élément’ un dispositif électrochimique, doté d’électrodes positives et négatives et d’un électrolyte, qui constitue une source d’énergie électrique. Il s’agit du composant de base d’une pile ou batterie.

3. Aux fins de ce contrôle, on entend par ‘élément primaire’ un ‘élément’ qui n’est pas conçu pour être chargé par une autre source.

| ex8506

|

Systèmes radar, matériels radar et composants radar importants autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, et leurs composants spécialement conçus, comme suit:

a. Matériels radar aéroportés autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, et leurs composants spécialement conçus;

b. Matériels radar à "laser" ou équipement de détection et mesure de distance par onde lumineuse (LIDAR) "qualifiés pour l’usage spatial" spécialement conçus pour la topographie ou l’observation météorologique;

c. Systèmes d’imagerie radar à vision augmentée à ondes millimétriques spécialement conçus pour les aéronefs à voilure rotative et présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes:

1. Une fréquence de fonctionnement de 94 GHz;

2. Une puissance moyenne de sortie inférieure à 20 mW;

3. Une largeur de faisceau radar de 1 degré; et

4. Une gamme de fonctionnement égale ou supérieure à 1 500 m.

|

ex852610

ex852990

ex901510

ex 90

|

"Magnétomètres", capteurs électromagnétiques "supraconducteurs" et leurs composants spécialement conçus, comme suit:

a. "Magnétomètres" autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, ayant une ‘sensibilité’ inférieure à (meilleure que) 1,0 nT (RMS) par racine carrée de Hertz.

Note technique: Note technique: Aux fins de ce contrôle, la ‘sensibilité’ (niveau de bruit) est la valeur efficace du bruit de fond qui est le signal le plus faible pouvant être mesuré.

b. Capteurs électromagnétiques "supraconducteurs", composants fabriqués à partir de matériaux "supraconducteurs"

1. Conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la "température critique" d’au moins un de leurs constituants "supraconducteurs" [y compris les dispositifs à effet Josephson ou les dispositifs "supraconducteurs" à interférence quantique (SQUIDS)];

2. Conçus pour détecter des variations du champ électromagnétique à des fréquences de 1 kHz ou moins; et

3. Présentant l’une des caractéristiques suivantes:

a. Comportant des dispositifs "supraconducteurs" à interférence quantique (SQUIDS) à film mince dont la dimension minimale d’élément est inférieure à 2 μm, avec leurs circuits connexes de couplage d’entrée et de sortie;

b. Conçus pour fonctionner avec un taux d’oscillation du champ magnétique de plus de 1 x 106 quanta de flux magnétique par seconde;

c. Conçus pour fonctionner dans le champ magnétique terrestre ambiant sans blindage magnétique; ou

d. Ayant un coefficient de température de moins de (plus petit que) 0,1 quantum de flux magnétique par kelvin.

|

ex901580

ex903180

|

Gravimètres pour l’usage terrestre autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:

a. ayant une précision statique de moins de (meilleure que) 100 μGal; ou

b. étant du type à élément de quartz (Worden).

| ex901580

| "Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, spécialement conçu pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des biens visés au paragraphe 6A002, 6A003, et des radars, magnétomètres et gravimètres inclus dans la catégorie 6 du présent règlement. | s.o.

Catégorie 7 — Navigation et aéro-électronique

| Description | Code SH/NC

| Systèmes de navigation à inertie, unités de mesure inertielles (IMU), accéléromètres ou gyroscopes, et leurs pièces et accessoires |

ex901420

ex901480

ex901490

| Antennes et réflecteurs d’antennes pour "aéronefs" ou systèmes de guidage; pièces reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |

ex851771

ex852910

| Équipements de "système de navigation par satellite", y compris les antennes adaptées à la réception des signaux GNSS, et leurs pièces |

ex852691

ex852990

ex852610

ex852692

ex851771

ex852910

| Enregistreurs numériques de données de vol | 85437004

| Appareils de radionavigation pour "aéronefs" et leurs composants spécialement conçus |

ex852691

ex852990

| Modules de commande de vol (FCU) pour "véhicules aériens sans pilote" ("UAV"), et leurs pièces |

ex853710

ex880730

| Télécommandes pour "véhicules aériens sans pilote" ("UAV"), et leurs pièces |

ex851761

ex852692

ex853710

ex85437090

ex880730

Catégorie 9 — Aérospatiale et propulsion

| Description | Code SH/NC

| "Véhicules aériens sans pilote" ("UAV"), autres que ceux conçus pour le transport de passagers, et leurs pièces |

880621

880622

880623

880624

880629

880691

880692

880693

880694

880699

ex880730

| Moteurs à turbine à gaz aéronautiques (turbopropulseur, turboréacteur et turbomoteur) pour "aéronefs", et leurs composants spécialement conçus |

ex841111

ex841112

ex841121

ex841122

ex841191

| Moteurs à pistons alternatifs ou rotatifs, à combustion interne et à allumage par étincelles pour "aéronefs" | 840710

| Pièces exclusivement ou principalement utilisables pour des moteurs à pistons à combustion interne pour "aéronefs" | 840910

| Moteurs à pistons à combustion interne et à allumage par compression pour "aéronefs" | ex840890

| Servomoteurs pour "véhicules aériens sans pilote" ("UAV") |

ex8501

ex880730

| Systèmes de lancement pour "UAV", et leurs pièces |

ex880510

ex880730

| Matériel d’appui au sol pour "UAV" | ex880510

|

Équipements d’essai pour l’aérospatiale et la propulsion, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.

Note: Ce contrôle comprend les éléments suivants, ainsi que les "logiciels" connexes:

— Banc d’essai de largage des charges et autres installations permettant de simuler la séparation en toute sécurité de l’"aéronef" ou du système de lancement.

— Chambres de brouillard salin permettant d’obtenir des plages de température et d’humidité pour effectuer des essais d’oxydation.

— Chambres d’essais de résistance aux champignons.

— Dispositifs d’essais d’accélération, de choc et de choc pendant le transport.

— Chambres de vibration avec plages d’altitude, de température et d’humidité.

— Chambres d’essais de décompression explosive.

— Chambres d’essais de température, d’humidité et de rayonnement solaire.

— Dispositifs permettant d’estimer le rayonnement solaire capté pour les essais de rayonnement solaire.

— Vibrateurs pour les essais sinusoïdaux, aléatoires et de choc, qui peuvent être combinés avec des essais d’altitude, de température et d’humidité.

— Table vibrante pour essais longitudinaux et latéraux, combinée avec des chambres de température.

— Chambres de surpression.

|

ex903120

ex903180

|

Systèmes d’’interruption de vol’ et composants spécialement conçus.

Note: Ce contrôle couvre les normes de communication numérique et analogique pour les systèmes d’interruption de vol, y compris les modes opérationnels cryptés.

Notes techniques:

1. Aux fins de ce contrôle, l’’interruption de vol’ peut impliquer une descente contrôlée, l’autodestruction du missile ou la détonation de l’ogive afin de réduire au minimum le risque de dommages collatéraux.

2. Aux fins de ce contrôle, les composants comprennent les équipements au sol et à bord, les excitateurs de commande, les encodeurs, les contrôleurs d’amplificateurs, les récepteurs de vérification de commande, les amplificateurs, les émetteurs, les décodeurs et les récepteurs.

|

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ex852990

Catégorie 10 — Technologie

"Technologies", conçues ou spécifiquement adaptées au test, au développement ou à la production des équipements énumérés dans la présente annexe.

"Technologies" pour l’"utilisation" des machines-outils visées dans la présente annexe.

Annexe III

ANNEXE III — Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3

A. Personnes physiques

| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date de l’inscription

| 1. | Hadi ZAHOURIAN |

هادى ظهوریان

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): directeur général de Shakad Sanat Asmari

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0055312047 (numéro d’identification national)

Entités associées: Shakad Sanat Asmari

|

Hadi Zahourian est directeur général de Shakad Sanat Asmari.

Shakad Sanat Asmari est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed.

Par conséquent, en tant que directeur général de Shakad Sanat Asmari, Hadi Zahourian soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| 3. | Ehsan Rahat VARNOSFADRANI |

احسان راحت وارنوسفدرانی

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): scientifique en chef de Shakad Sanat Asmari

Date de naissance: 1983

Lieu de naissance: Bahman, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Entités associées: Shakad Sanat Asmari

|

Ehsan Rahat Varnosfadrani est scientifique en chef et ancien directeur général de Shakad Sanat Asmari.

Shakad Sanat Asmari est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed.

Par conséquent, en tant que scientifique en chef et ancien directeur général de Shakad Sanat Asmari, Ehsan Rahat Varnosfadrani soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| 4. |

Rahmatollah HEIDARI

alias Rehmatollah HEIDARI

|

رحمت الله حیدرى

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): directeur général et membre du conseil d’administration de Baharestan Kish Company, établie en Iran

Date de naissance: 22.9.1985

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Entités associées: Baharestan Kish Company; Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

|

Rahmatollah Heidari est directeur général et membre du conseil d’administration de Baharestan Kish Company.

Baharestan Kish Company fabrique des composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) pour le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

Par conséquent, en tant que directeur général et membre du conseil d’administration de Baharestan Kish Company, Rahmatollah Heidari soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| 5. | Nader Khoon SIAVASH |

نادر خون سیاوش

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): directeur de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO)

Date de naissance: 30.4.1963

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0028892753 (numéro d’identification national)

Entités associées: Organisation des industries aérospatiales (AIO); Organisation des industries de la défense (DIO); Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

|

Nader Khoon Siavash est directeur de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO).

L’AIO est une organisation qui dépend du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), et qui est active dans le programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Par conséquent, en tant que directeur de l’AIO, Nader Khoon Siavash soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| 6. |

Ehsan IMANINEJAD

alias Ehsan IMANIJAD

|

احسان ایمانی نژاد

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): directeur général de Saad Sazeh Faraz Sharif

Date de naissance: 1982

Lieu de naissance: Shahrivar, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Entités associées: Saad Sazeh Faraz Sharif

|

Ehsan Imaninejad est directeur général de Saad Sazeh Faraz Sharif.

Saad Sazeh Faraz Sharif (autrement connue sous le nom de Daria Fanavar Borhan Sharif) est une société iranienne qui propose des services d’ingénierie aérospatiale et fabrique des pièces de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed.

Par conséquent, en tant que directeur général de Saad Sazeh Faraz Sharif, Ehsan Imaninejad soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| 7. | Mohammad-Reza Gharaei ASHTIANI |

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): chef d’état-major adjoint des forces armées iraniennes

Date de naissance: 1960

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Mohammad-Reza Gharaei Ashtiani est chef d’état-major adjoint des forces armées iraniennes depuis août 2024.

Il a été ministre de la défense de la République islamique d’Iran (août 2021-août 2024) et a donc été responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), une entité inscrite sur la liste de l’UE.

Le MODAFL est responsable de la planification, de la logistique et du financement des forces armées iraniennes. Il s’agit également d’un acteur clé de l’industrie iranienne de la défense, avec de nombreux conglomérats et entités subordonnées actifs dans la recherche et le développement, la maintenance et la fabrication d’équipements militaires, y compris la fabrication de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Le MODAFL participe également à la mise en place d’une usine commune pour la production et la vente à la Russie d’UAV destinés à être utilisés dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

En sa qualité de chef d’état-major adjoint des forces armées iraniennes, Mohammad-Reza Gharaei Ashtiani coordonne et supervise l’armée conventionnelle et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et est étroitement associé au Guide suprême d’Iran. Puisqu’il supervise l’IRGC, cela inclut également la force aérospatiale de l’IRGC, responsable du programme iranien d’UAV. Il joue donc un rôle de supervision tant pour le programme de missiles que pour le programme d’UAV. Dans le cadre de ses fonctions, il soutient également la coopération militaire iranienne avec la Russie.

En tant que chef d’état-major adjoint des forces armées iraniennes, Mohammad-Reza Gharaei Ashtiani participe directement aux programmes iraniens d’UAV et de missiles et participe au transfert d’UAV iraniens à la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine.

| 31.5.2024

| 9. |

Hossein Hatefi ARDAKANI

alias

Hasan HASHEM; Hossein Hatafi ARDAKANI; Hossein Hatfi ARDAKANI

|

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): président du conseil d’administration de Kavan Electronics Behrad LLC, agent chargé de la passation des marchés pour l’IRGC

Date de naissance: 21.9.1985

Lieu de naissance: Ardakan, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de passeport: U34290111 (Iran);

4449916581 (Iran)

Entités associées: Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO); Kavan Electronics Behrad LLC

Personnes associées: Mehdi Dehghani MOHAMMADABADI

|

Hossein Hatefi Ardakani est président du conseil d’administration et actionnaire de Kavan Electronics Behrad LLC, basée en Iran et inscrite sur la liste de l’UE.

Par l’intermédiaire d’un réseau complexe de sociétés-écrans et d’entreprises étrangères, notamment Kavan Electroncis Behrad LLC, inscrite sur la liste de l’UE, Ardakani soutient les efforts déployés par l’IRGC SSJO pour obtenir des biens essentiels à la production d’UAV.

En tant que président du conseil d’administration de Kavan Electronics Behrad LLC, il est chargé de diriger le conseil d’administration de la société, de définir ses objectifs stratégiques et de superviser ses activités, et il est donc impliqué dans le transfert d’UAV iraniens vers la Russie.

Par conséquent, Hossein Hatefi Ardakani soutient le programme iranien d’UAV. Il est également impliqué dans le transfert d’UAV iraniens vers la Russie pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

| 31.5.2024

| 10. | Mehdi Dehghani MOHAMMADABADI |

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): PDG de Kavan Electronics Behrad LLC

Date de naissance: 23.9.1982

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 4433172081 (Iran)

Entités associées: Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO); Kavan Electronics Behrad LLC

Personnes associées: Hossein Hatefi ARDAKANI

|

Mehdi Dehghani Mohammadabadi est PDG, membre du conseil d’administration et actionnaire de Kavan Electronics Behrad LLC, une entreprise basée en Iran et inscrite sur la liste de l’UE.

Kavan Electronics Behrad LLC est une entreprise impliquée dans la fourniture d’articles de véhicules aériens sans pilote (UAV) à l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO), inscrite sur la liste de l’UE.

En tant que PDG, il est responsable de la gestion et de la direction de l’entreprise. En tant que membre du conseil d’administration, il participe à toutes les décisions importantes prises par l’entreprise. Il est donc impliqué dans le transfert des UAV iraniens vers la Russie.

Par conséquent, Mehdi Dehghani Mohammadabadi participe au programme iranien d’UAV. Il participe également au transfert des UAV iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine.

| 31.5.2024

| 11. |

Ismail QAANI

alias Esma’il QANI; Esmaeil GHA’ANI; Esmaeil GHAANI; Esmail QA’ANI; Ismail Akbar QAANI

|

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): commandant de la force Qods de l’IRGC

Date de naissance: 8.8.1957

Lieu de naissance: Machhad, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Numéro de passeport: D9003033; D9008347

Entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); Force Qods de l’IRGC

|

Ismail Qaani est le commandant de la force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC-QF), inscrite sur la liste de l’UE.

L’IRGC-QF est responsable de l’organisation d’un réseau de milices régionales qui ont agressivement étendu l’influence militaire de l’Iran dans le monde arabe au cours des dernières décennies.

Sous le commandement de Qaani, l’IRGC-QF facilite et soutient les attaques de véhicules aériens sans pilote (UAV) et de missiles en transférant des armes iraniennes à des milices au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.

Sous les ordres de Qaani, l’IRGC-QF facilite et soutient, entre autres, les attaques de drones et de missiles perpétrées par les houthistes.

Par conséquent, en sa qualité de chef de l’IRGC-QF, Ismail Qaani participe au transfert de missiles et d’UAV iraniens vers des groupes et entités armés qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.

| 31.5.2024

| 12. | Afshin Khaji FARD |

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): dirigeant de l’Iranian Aviation Industries Organization (IAIO)

Lieu de naissance: Abadan, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification national: 1819457850

Entités associées: Iranian Aviation Industries Organisation (IAIO); ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL)

|

Afshin Khaji Fard est le dirigeant de l’Iranian Aviation Industries Organization (IAIO), inscrite sur la liste de l’UE, une entreprise publique placée sous l’autorité du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), inscrite sur la liste de l’UE.

L’IAIO est responsable de la planification et de la gestion de l’industrie aéronautique militaire iranienne, y compris le développement de véhicules aériens sans pilote (UAV).

En sa qualité de dirigeant de l’IAIO, Fard a publiquement fait la promotion de l’industrie iranienne des UAV et a fréquemment déclaré que l’IAIO participait activement à l’innovation en la matière.

Par conséquent, Afshin Khaji Fard soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 31.5.2024

| 15. | Ali JAFARABADI |

علی جعفرآبادى

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) de la division Espace de la force aérospatiale

Date de naissance: 1975

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Ali Jafarabadi est le commandant de la division Espace de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

La division Espace de la force aérospatiale de l’IRGC exerce un contrôle opérationnel sur plusieurs systèmes de missiles iraniens et participe à l’élaboration et au lancement futur de lanceurs spatiaux, qui sont essentiels au développement de systèmes de missiles balistiques de longue portée, que l’Iran continue de mener.

Par conséquent, Ali Jafarabadi participe au développement du programme iranien de missiles.

| 14.10.2024

| 16. | Mehdi GOGERDCHIAN |

مهدى گوگردچیان

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): directeur général de l’Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA)

Date de naissance: 14.8.1975

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1286966558 (Iran)

|

Mehdi Gogerdchian est le directeur général de l’Iran Aircraft Manufacturing Industries (HESA), inscrite sur la liste de l’UE. La société est contrôlée par l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), inscrite sur la liste de l’UE, filiale du ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), inscrit sur la liste de l’UE, qui est responsable de la planification et de la gestion de l’industrie aéronautique militaire iranienne.

L’HESA est spécialisée dans le développement et la fabrication de véhicules aériens sans pilote (UAV), en particulier les drones Shahed, qui sont utilisés par la Russie dans la guerre qu’elle mène contre l’Ukraine.

Par conséquent, Mehdi Gogerdchian participe au programme iranien d’UAV.

| 14.10.2024

| 17. | Seyed Hamzeh GHALANDARI |

سید حمزه قلندرى

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): vice-ministre iranien de la défense

Date de naissance: 16.7.1984

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de passeport: D10009455 (Iran)

|

Seyed Hamzeh Ghalandari est le vice-ministre iranien de la défense, s’occupant avant tout des affaires internationales au sein du ministère.

Le ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), inscrit sur la liste de l’Union, est responsable de l’industrie de l’armement iranienne, y compris des véhicules aériens sans pilote (UAV) et des missiles balistiques.

Compte tenu de ses fonctions de haut niveau en tant que vice-ministre de la défense, Seyed Hamzeh Ghalandari participe au développement des programmes iraniens d’UAV et de missiles.

| 14.10.2024

| 18. | Reza Khosravi MOGHADDAM |

رضا خسروي مقدم

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): attaché militaire iranien en Russie

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Reza Khosravi Moghaddam est l’attaché militaire de l’ambassade iranienne en Russie, et il représente et promeut l’industrie de la défense de son pays. Il est responsable des relations bilatérales dans ce domaine.

Dans l’exercice de ses fonctions, M. Moghaddam est un élément avancé du ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), inscrit sur la liste de l’Union. Le MODAFL est responsable de l’industrie de l’armement iranienne, y compris du développement et de la production des armes de guerre, telles que les véhicules aériens sans pilote (UAV) et les missiles balistiques.

Dans le cadre de ses fonctions, M. Moghaddam promeut activement l’industrie iranienne de la défense, et en particulier le commerce des armes entre l’Iran et la Russie, en promouvant ainsi les programmes iraniens d’UAV et de missiles.

L’Iran fournit à la Russie des UAV et des missiles balistiques, que la Russie déploie contre l’Ukraine.

Par conséquent, Reza Khosravi Moghaddam participe au programme iranien d’UAV et de missiles.

| 14.10.2024

| 19. | Seid Mir Ahmad NOOSHIN |

سید میراحمد نوشین

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): directeur de l’Organisation iranienne des industries aérospatiales (AIO)

Date de naissance: 11.1.1966

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de passeport: G9311208

|

Seid Mir Ahmad Nooshin est le directeur de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), inscrite sur la liste de l’Union. L’AIO est une organisation qui dépend du ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), inscrit sur la liste de l’Union, et qui joue un rôle essentiel dans le programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) et de missiles balistiques. L’AIO supervise la production de missiles par l’Iran, y compris par les entités Shahid Hemmat Industries Group (SHIG) et Shahid Baheri Industrial Group (SBIG) inscrites sur la liste de l’UE.

Par conséquent, Seid Mir Ahmad Nooshin participe au programme de missiles iranien.

| 14.10.2024

| 20. | Mohammad Reza KHIABANI |

محمدرضا مدرس خیابانی

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): directeur de l’IRISL

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Entité associée: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran, ou IRISL); Islamic Revolutionary Guard Corps Navy (IRGCN) (Marine du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou IRGCN); Islamic Revolutionary Guard Corps Research and Self-Sufficiency Jihad Organisation (IRGC/SSJO) (Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou IRGC/SSJO)

|

Mohammad Reza Khiabani est le directeur de la compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines, IRISL), inscrite sur la liste de l’UE, un important transporteur maritime iranien.

Depuis des années, des navires appartenant à IRISL ou à ses sociétés affiliées, ou gérés par celles-ci, sont impliqués dans le transport de cargaisons à caractère militaire et d’autres activités visant à apporter un soutien à la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, en particulier en en ce qui concerne le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et certaines de ses branches, notamment la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN) et l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC/SSJO), inscrites sur la liste de l’UE.

La marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN), inscrite sur la liste de l’UE, transforme des porte-conteneurs qui appartiennent ou ont appartenu au groupe IRISL en transporteurs de drones. L’IRGCN fait partie de l’IRGC et comprend une division de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi qu’une division de missiles. L’IRGCN participe aux programmes d’UAV et de missiles iraniens et au transfert de missiles iraniens vers des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.

L’IRGC/SSJO est une unité de recherche et développement de l’IRGC qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l’armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre. L’IRGC SSJO participe donc aux programmes d’UAV et de missiles iraniens et au transfert d’UAV iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine.

Par conséquent, dans le cadre de sa principale fonction de directeur de l’IRISL, Mohammad Reza Khiabani participe au transfert d’UAV ou de missiles ou de technologies connexes iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine et vers des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, et est associé à des branches de l’IRGC, en particulier l’IRGC/SSJO et l’IRGCN, inscrites sur la liste de l’UE.

| 18.11.2024

| 21. | Amir RADFAR |

امیر رادفر

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): directeur du Shahid Bagheri Industrial Group (SBIG)

Date de naissance: 22.12.1971

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

| Amir Radfar est le directeur du Shahid Bagheri Industrial Group (SBIG). SBIG fabrique des missiles balistiques à carburants solides et est une filiale de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), inscrite sur la liste de l’Union, qui supervise le développement et la production des missiles balistiques iraniens. Par conséquent, Amir Radfar participe au programme de missiles iranien. | 29.1.2026

| 22. | Hossein HEMSI | |

Fonction(s): PDG et actionnaire de Fanavaran Sanat Ertebatat Company

Date de naissance: 27.10.1982

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification national: 0532987276

|

Hossein Hemsi est PDG et actionnaire de Fanavaran Sanat Ertebatat Company (FSE). FSE est une entreprise privée qui fournit des composants électroniques critiques et des systèmes de guidage résistant au brouillage à l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) et participe ainsi au programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV).

En sa qualité de PDG et d’actionnaire de FSE, Hossein Hemsi participe par conséquent au programme iranien d’UAV.

| 29.1.2026

| 23. | Armin Ghorsi ANBARAN |

عنبران آرمین قرصی

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): membre du conseil d’administration et actionnaire de Fanavaran Sanat Ertebatat Company

Date de naissance: 21.9.1983

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification national: 0065911601

|

Armin Ghorsi Anbaran est membre du conseil d’administration et actionnaire de Fanavaran Sanat Ertebatat Company (FSE). FSE est une entreprise privée qui fournit des composants électroniques critiques et des systèmes de guidage résistant au brouillage à l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) et participe ainsi au programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV).

En sa qualité de membre du conseil d’administration et d’actionnaire de FSE, Armin Ghorsi Anbaran participe par conséquent au programme iranien d’UAV.

| 29.1.2026

| 24. | Hossein BAKSHAYESH |

حسین بخشایش

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): PDG et directeur général de Sahara Thunder

Date de naissance: 22.5.1964

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification national: 1189810190

|

Hossein Bakshayesh est le PDG et le directeur général de Sahara Thunder. Sahara Thunder est une société commerciale iranienne d’import-export qui agit en tant que société-écran pour le ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). À ce titre, elle fournit des véhicules aériens sans pilote (UAV), des composants individuels et des technologies connexes à la Russie et reçoit de la Russie des paiements pour la livraison de ces biens et services.

En tant que PDG et directeur général de Sahara Thunder, Hossein Bakshayesh fournit donc des UAV iraniens à la Russie et est impliqué à d’autres égards dans le transfert de ces UAV à la Russie, en soutien à la guerre d’agression menée par ce pays contre l’Ukraine.

| 29.1.2026

| 25. | Mohammad AKBARZADEH |

محمد اکبرزاده

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): commandant adjoint chargé des affaires politiques de la marine du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (IRGCN)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Mohammad Akbarzadeh est commandant adjoint chargé des affaires politiques de la marine du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (IRGCN), inscrite sur la liste de l’UE, et agit en tant que porte-parole de l’IRGCN.

L’IRGCN met en œuvre les politiques de l’Iran compromettant la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz en assurant l’application d’un système de péage dans le détroit d’Ormuz et en menaçant, harcelant et attaquant de nombreux navires commerciaux dans le détroit d’Ormuz. Dans ses déclarations, Mohammad Akbarzadeh affirme que l’Iran exerce un contrôle total sur le détroit d’Ormuz et menace d’utiliser des missiles ou des drones contre les navires transitant par le détroit d’Ormuz.

Par conséquent, Mohammad Akbarzadeh soutient et met en œuvre les actions et politiques de l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient.

| 8.6.2026

| 26. | Hamid HOSSEINI |

حمید حسینی

(orthographe farsi)

|

Fonction(s): porte-parole de l’Union iranienne des exportateurs de pétrole, de gaz et de produits pétrochimiques

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Hamid Hosseini est porte-parole de l’Union iranienne des exportateurs de pétrole, de gaz et de produits pétrochimiques et membre de la Chambre de commerce iranienne.

L’Union iranienne des exportateurs de pétrole, de gaz et de produits pétrochimiques est une association industrielle dont les membres sont des entreprises actives dans la production et l’exportation de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques. Le gouvernement iranien et le Corps des Gardiens de la Révolution islamique sont fortement impliqués dans les exportations iraniennes de pétrole.

L’Iran a mis en œuvre une politique qui impose aux navires transitant par le détroit d’Ormuz de fournir des informations, de se soumettre à une évaluation et de payer des droits de transit aux autorités iraniennes. En sa qualité de porte-parole de l’Union iranienne des exportateurs de pétrole, de gaz et de produits pétrochimiques. Hamid Hosseini explique et promeut cette politique au moyen de déclarations dans les médias internationaux et iraniens.

Par conséquent, Hamid Hosseini soutient et met en œuvre les actions et politiques de l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient.

| 8.6.2026

B. Personnes morales, entités et organismes

| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date de l’inscription

| 1. | Shakad Sanat Asmari |

شکاد صنعت آسمارى

(orthographe farsi)

|

Adresse: Haft-e Tir Sq, 378 Moftah Shomali St, 3e étage, Téhéran, Iran, code postal 1588944546

Type d’entité: société à responsabilité limitée

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran

Date d’enregistrement: 24.10.2016

Principal établissement: Iran

|

Shakad Sanat Asmari est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed.

Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| | | |

Numéro d’identification national: 14006189580

Numéro d’enregistrement: 498744

Personnes associées: Hadi Zahourian (directeur général); Mohammad Shahab Khanian (directeur général adjoint); Ehsan Rahat Varnosfadrani (scientifique en chef et ancien directeur général)

| |

| 2. | Baharestan Kish Company |

شرکت بهارستان کیش

(orthographe farsi)

|

Première adresse: Unit 17, Fifth Floor, Yas Building, Number 116, Sheikh Fazlollah Highway, Teimuri Blvd, before Sharif University Metro Station, Téhéran, Iran;

Deuxième adresse: Unit 18, Fifth Floor, Yas Building, Number 116, Sheikh Fazlollah Highway, Teimuri Blvd, before Sharif University Metro Station, Téhéran, Iran;

Troisième adresse: Unit 19, Fifth Floor, Yas Building, Number 116, Sheikh Fazlollah Highway, Teimuri Blvd, before Sharif University Metro Station, Téhéran 1459994450, Iran;

Quatrième adresse: No. 47, East 18th Street, Farhang Boulevard, Sa’adat Abad, Téhéran 1997857976, Iran;

Cinquième adresse: Unit 2, First Floor, EX35, Number 2, Exhibition Industrial Town, Kish Island 7941659854, Iran;

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 2002

Personnes associées: Rahmatollah Heidari (directeur général et membre du conseil d’administration)

|

Baharestan Kish Company fabrique des composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) pour le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

La société a également travaillé sur les composants des UAV Shahed, qui ont été exportés vers la Russie.

Baharestan Kish Company a supervisé divers projets liés à la défense, dont la fabrication d’UAV.

Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| 3. |

Saad Sazeh Faraz Sharif

autrement connue sous le nom de

Daria Fanavar Borhan Sharif; Sadid Sazeh Parvaz Sharif

|

سدید سازه پرواز شریف/داریا فن آور برهان شریف/شرکت سعد سازه فراز شریف

(Farsi spelling)

|

Adresse: Province de Téhéran - Tehran City - Central Sector - Tehran City - Shahrak Ansar Neighborhood - Tehran Karaj Highway - Chogan Street 9 - Plate 0 - Ground Floor

Type d’entité: société à responsabilité limitée

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran

Date d’enregistrement: 2017

Numéro d’enregistrement: 534295

Principal établissement: Iran

Personnes associées: Ehsan Imaninejad (directeur général)

|

Saad Sazeh Faraz Sharif est une société iranienne qui propose des services d’ingénierie aérospatiale et fabrique des pièces de véhicules aériens sans pilote Shahed (UAV).

Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| 4. |

Société Sarmad Electronic Sepahan

également connue sous les noms de

Sarmad Electronics; Sarmad Electronic Sepahan; Sarmad Electronics Co.

|

سرمد الکترونیک سپاهان

(orthographe farsi)

|

Adresse: 2e étage, No. 309, Alley 28, South Abou Na’im Street, Jaber Ansari Street, Ispahan, Iran

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 2014

Principal établissement: Iran

|

Sarmad Electronic Sepahan Company est une société iranienne qui produit les composants spécifiques utilisés dans les véhicules aériens sans pilote iraniens (UAV).

Ces UAV sont déployés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Les servomoteurs et les flowmotors d’UAV iraniens disloqués découverts sur le champ de bataille ukrainien ont permis de remonter directement jusqu’à Sarmad Electronic Sepahan Company.

La société elle-même fait de la publicité pour ses activités en Iran en affirmant être active dans de grandes industries sensibles du pays, y compris celle des UAV.

Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| 5. |

Kimia Part Sivan Company (KIPAS)

autrement connue sous le nom de

Kimiar Parts Sibon

|

شرکت کیمیا پارت سیوان (کیپس)

(orthographe farsi)

|

Adresse: 1st Street, 6th Side Street, No. 81, Jey Industrial Park, Ispahan 8376100000, Iran;

Lieu d’enregistrement: Iran

Numéro d’enregistrement: 10320661315 ou 414950 ou 47779.

|

Kimia Part Sivan Company (KIPAS) est une société établie en Iran qui a coopéré avec la force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC-QF) afin d’améliorer leur programme de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Des fonctionnaires de Kipas ont effectué des tests de vol d’UAV pour la force Qods de l’IRGC-QF et ont fourni une assistance technique aux UAV de la force Qods de l’IRGC-QF transférés vers l’Iraq en vue de leur utilisation dans le cadre des opérations de la force Qods de l’IRGC-QF. Kipas a également acheté des composants d’UAV de grande valeur en vue d’une utilisation ultérieure par l’IRGC.

Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.

| 11.12.2023

| 6. |

Khatam al-Anbiya Central Headquarters (KCHG)

autrement connu sous le nom de Khatam al-Anbiye Central Headquarters; KACHQ

|

(orthographe farsi)

|

Type d’entité: entité publique

Entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Personnes associées: Gholam Ali RASHID (commandant du KCHG)

|

Le Khatam al-Anbiya Central Headquarters (KCHG) est l’entité centrale de la chaîne de commandement des forces armées iraniennes, prenant les décisions militaires opérationnelles et assurant la coordination entre l’armée conventionnelle iranienne (Artesh) et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), qui acquiert et déploie des véhicules aériens sans pilote (UAV).

La mission du KCHG est de superviser les opérations offensives et défensives, notamment par l’intermédiaire de ses quartiers généraux régionaux et thématiques tels que ceux du golfe Persique ou du golfe d’Oman, qui dépendent du quartier général principal. Il est également chargé de la planification et de la coordination des opérations militaires conjointes, y compris les exercices.

Le KCHG est dirigé par le commandant de l’IRGC, Gholam Ali Rashid, inscrit sur la liste de l’UE, qui a supervisé les déploiements d’UAV et la préparation au combat des UAV dans le cadre d’exercices.

Placé au-dessus de l’IRGC et de l’Artesh dans la chaîne de commandement, et supervisant donc l’ensemble des forces armées et du renseignement iraniens ainsi que Khatam al-Anbiya Construction Headquarters, inscrite sur la liste de l’UE, Khatam al-Anbiya Central Headquarters est au cœur des forces militaires iraniennes et, par conséquent, est impliqué dans le transfert d’UAV vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine et vers des groupes et entités armés qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge. Par conséquent, le KCHG participe au programme iranien d’UAV.

| 31.5.2024

| 7. |

Kavan Electronics Behrad LLC

autrement connue sous les noms de

Kavan Electronic co. LTD;

Kavan Electronic Company;

Kavan Electronic Sadr Aria Engineering Limited Liability Company

|

(orthographe farsi)

|

Adresse: No. 63, Unit 4, Shahrara, Patrice Lumumba St., Abshori Sharghi St., Téhéran 144593491, Iran

Type d’entité: société à responsabilité limitée (SARL)

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 13.7.2016

Numéro d’enregistrement: 495080 (Iran)

Numéro d’identification national: 14005997725 (Iran)

Principal établissement: Iran

Entités associées: Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO)

Personnes associées:

Hossein Hatefi ARDAKANI (président du conseil d’administration); Mehdi Dehghani MOHAMMADABADI (PDG)

|

Kavan Electronics Behrad LLC est une entreprise établie en Iran qui acquiert et vend des servomoteurs et d’autres composants utiles pour la fabrication de véhicules aériens sans pilote (UAV) pour l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO), inscrite sur la liste de l’UE.

Le président du conseil d’administration de l’entreprise est Hossein Hatefi Ardakani, inscrit sur la liste de l’UE, qui supervise un réseau transnational de marchés publics couvrant le Moyen-Orient et l’Asie orientale, aux fins de la production d’UAV supervisée par l’IRGC SSJO.

Par conséquent, Kavan Eletronics Behrad LLC participe au programme d’UAV iranien. Elle est également impliquée dans le dans le transfert des UAV iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine.

| 31.5.2024

| 8. |

Marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN)

également connue sous les noms de

Nirooy-e Daryaei-e Sepah;

NEDSA

|

(orthographe farsi)

|

Type d’entité: entité publique

Lieu d’enregistrement: Bandar Abbas, Iran

Date d’enregistrement: 1981

Principal établissement: Iran

Entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

|

La marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN) fait partie de l’IRGC et comprend une division de véhicules aériens sans pilote (UAV) et une division de missiles.

La marine de l’IRGC est équipée d’UAV et de missiles iraniens et recourt à des méthodes de guerre asymétrique.

La marine de l’IRGC dispose d’une académie navale par laquelle elle dispense des formations au tir de missiles antinavire et à l’utilisation d’UAV. Des milices et forces supplétives soutenues par l’Iran sont formées à l’académie navale.

La marine de l’IRGC contribue à faciliter le transport d’armes iraniennes, y compris les UAV et missiles iraniens. Ces missiles et UAV sont déployés par des groupes armés tels que les houthistes et le Hezbollah afin de compromettre la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.

Par conséquent, la marine de l’IRGC participe aux programmes d’UAV et de missiles iraniens et au transfert de missiles iraniens vers des groupes et entités armés qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.

| 31.5.2024

| 9. | Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) |

سازمان تحقیقات و جهادخودکفایی سپاه پاسداران

(orthographe farsi)

|

Type d’entité: entité publique

Lieu d’enregistrement: Iran

Principal établissement: Iran

Entités associées: Kavan Electronics Behrad LLC

|

L’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) est une unité de recherche et développement qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l’armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre.

Dans le cadre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), l’IRGC SSJO a participé à des activités de recherche, de développement et de passation, de marchés liées au développement d’UAV et de missiles iraniens.

L’IRGC SSJO est donc impliqué dans les programmes d’UAV et de missiles iraniens et le transfert d’UAV iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine.

| 24.6.2024

| 10. | Saha Airlines |

هواپیمایی ساها

(orthographe farsi)

|

Adresse: Ayat Saeedi St., 65 mètres du Fatah, Téhéran, Iran

Type d’entité: entité publique

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran

|

Saha Airlines est une compagnie aérienne d’État iranienne, entièrement détenue par l’armée de l’air de la République islamique d’Iran. Elle a servi à plusieurs reprises au transfert vers la Russie de véhicules aériens sans pilote (UAV) de fabrication iranienne et de technologies connexes, qui ont été utilisés dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, Saha Airlines est impliquée dans le transfert d’UAV et de technologies connexes de fabrication iranienne vers la Russie pour soutenir la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine.

| 14.10.2024

| 11. | Mahan Air |

ماهان ایر

(orthographe farsi)

|

Adresse: No 21 Mahan Air Tower — rue Azadegan, Karaj Highway, Téhéran, Iran

Boîte postale no 1481655761

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran

|

Mahan Air est une compagnie aérienne iranienne privée établie à Téhéran.

Elle a servi à plusieurs reprises au transfert vers la Russie de véhicules aériens sans pilote (UAV) de fabrication iranienne et de technologies connexes, qui ont été utilisés dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, Mahan Air est impliquée dans le transfert d’UAV et de technologies connexes de fabrication iranienne vers la Russie pour soutenir la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine.

| 14.10.2024

| 12. |

Iran Air

(autrement connue sous les noms de Airline of the Islamic Republic of Iran; Homa; Iran Air Cargo; Iran Air Ground Services; Iran Air Catering)

|

ایران ایر

(orthographe farsi)

|

Adresse: Central Offices, Airport Boulevard, Téhéran, Iran

Type d’entité: entité publique

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran

|

Iran Air est une compagnie aérienne d’État iranienne contrôlée par le ministère iranien des infrastructures, et est donc subordonnée à la direction militaire et politique du pays.

Elle a été utilisée à plusieurs reprises pour transférer vers la Russie des véhicules aériens sans pilote (UAV) de fabrication iranienne ainsi que des technologies connexes, qui ont été utilisés dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Iran Air est donc impliquée dans le transfert des UAV et de technologies connexes de fabrication iranienne vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine.

| 14.10.2024

| 13. |

Basamad Electronic Pouya Engineering Co.

(autrement connue sous le nom de Dynamic Electronic Frequency Engineering Limited Liability Company)

|

بسامد الکترونیک پویا

(orthographe farsi)

|

Adresse: No. 63, Unit 4, Shahrara, Patrice Lumumba St., Abshori St., Téhéran 144593491, Iran

Type d’entité: société à responsabilité limitée

Numéro d’enregistrement: 466887

Numéro d’identification national: 14004684489

Personnes associées: Hossein Hatefi Ardakani (PDG)

Entités associées: Kavan Electronics Behrad LLC

|

Basamad Electronic Pouya Engineering Co. est une société iranienne de marchés publics. Elle fait partie d’un réseau de marchés publics supervisé par Hossein Hatefi Ardakani, inscrit sur la liste de l’UE, qui est le PDG et le principal actionnaire de Basamad Electronic Pouya Engineering Co.

Hossein Hatefi Ardakani est un homme d’affaires iranien qui est impliqué, par l’intermédiaire du réseau de marchés publics qu’il supervise, dans la fourniture d’articles de véhicules aériens sans pilote (UAV) à l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO), inscrite sur la liste de l’UE, qui sont ensuite fournis à la Russie pour soutenir la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine.

Basamad Electronic Pouya Engineering Co. est donc associée à une personne physique impliquée dans le programme iranien d’UAV et dans le transfert d’UAV de fabrication iranienne à la Russie à l’appui de la guerre d’agression menée par celle- contre l’Ukraine.

| 14.10.2024

| 14. |

Iran Alumina Company (IAC)

(également connue sous les noms de I.A.C.; Iran Alumina Co.)

|

آلومیناى ایران شرکت

(orthographe farsi)

|

Adresse 1: 100, Somayyeh St., Téhéran, Iran (siège social)

Adresse 2: Kilometer 7 turnpike Sankhast, Jajarm, Khorasan du Nord, Iran (usine)

Principal établissement: province du Khorasan (Iran)

|

Iran Alumina Company (IAC) est le seul producteur iranien d’oxyde d’aluminium (Al2O3), ou poudre d’alumine, qui est utilisé dans la fabrication de propulseurs à carburants solides servant au lancement de fusées et de missiles. L’installation opère pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) pour produire du combustible pour missiles à partir de poudre métallique. IAC est une filiale de la société holding d’État de mines et de métaux Iranian Mines and Mining Industries Development and Renovation Organisation (IMIDRO), qui est contrôlée par le ministère iranien des industries et des mines.

Par conséquent, Iran Alumina Company (IAC) participe au programme de missiles iranien.

| 14.10.2024

| 15. |

Shahid Haj Ali Movahed Research Center

(également connue sous les noms de Shahid Movahed Industry; Shahid Mohaved Industries; SHIG Département 7500)

|

مرکز تحقیقات شهید حاج علی

موحد

(orthographe farsi)

|

Adresse: c/o SHIG, Damavand Tehran Highway, PO Box 16595-159, Téhéran, Iran

Principal établissement: province de Téhéran (Iran)

|

Shahid Haj Ali Movahed Research Center est une filiale de Shahid Hemmat Industries Group (SHIG), inscrit sur la liste de l’UE, un groupe industriel placé sous le contrôle de Aerospace Industries Organisation (AIO), contrôlée par l’État et inscrite sur la liste de l’Union, qui soutient le programme iranien de missiles balistiques à propulsion liquide.

Le Shahid Haj Ali Movahed Research Center est impliqué dans la recherche, les essais et la fabrication de missiles iraniens. Il participe directement au développement de missiles, y compris dans le cadre de la coopération entre l’Iran et la RPDC, de laquelle il a reçu un soutien spécialisé pour le développement de missiles à longue portée.

Par conséquent, Shahid Haj Ali Movahed Research Center participe au programme de missiles iranien.

| 14.10.2024

| 16. |

Teyf Tadbir Engineering Company

(également connue sous les noms de Teyf Tadbir Arya Engineering Company; Teif Tadbir Arya; Teyf Tadbir Aria)

|

شرکت مهندسی تیف تدبیر

(orthographe farsi)

|

Adresse: Unit 10, No. 1, End of Bahar, Kardan Street, Patrice Street, Téhéran 144596443, Iran

Numéro d’enregistrement: 427320 (Iran)

Personnes associées: Hossein Hatefi Ardakani (PDG)

Entités associées: Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO)

|

Teyf Tadbir Engineering Company est une société iranienne de marchés publics. Son PDG est Hossein Hatefi Ardakani, inscrit sur la liste de l’UE, un homme d’affaires iranien qui supervise un réseau transnational de marchés publics pour des composants de véhicules aériens sans pilote (UAV). Celui-ci opère par l’intermédiaire de ses sociétés établies à Téhéran, dont Teyf Tadbir Engineering Company, et par l’intermédiaire de Kavan Electronics LLC, inscrite sur la liste de l’Union.

Par l’intermédiaire de son réseau de marchés publics, Hossein Hatefi Ardakani est impliqué dans la fourniture d’articles d’UAV à l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO), inscrite sur la liste de l’Union. Ces articles sont utilisés dans la série Shahed de véhicules aériens sans pilote (UAV) iraniens, que l’Iran fournit à la Russie à l’appui de la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine.

Teyf Tadbir Engineering Company est donc associée à des personnes physiques et morales et à des entités impliquées dans le programme iranien d’UAV ainsi que dans le transfert d’UAV de fabrication iranienne à la Russie à l’appui de la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine.

| 14.10.2024

| 17. | MG Flot LLC | |

Adresse: Appartement 1, ul. Lenina, Akhty, 18D, 368730, Russie

Type d’entité: compagnie maritime

Numéro d’enregistrement: OMI 6016988

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MG Flot LLC est une compagnie maritime russe dont les navires sont impliqués dans l’acheminement vers la Russie de marchandises iraniennes à caractère militaire, y compris des composants de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Les navires de MG Flot LLC, parmi lesquels figurent le navire de charge Rasul Gamzatov (OMI: 8861058; MMSI: 273157300), ont transporté des armes et des munitions de fabrication iranienne, y compris des composants d’UAV, par la mer Caspienne afin de réapprovisionner les troupes russes combattant en Ukraine.

Par conséquent, MG Flot LLC est impliquée dans le transfert vers la Russie d’UAV ou de missiles ou de technologies ou composants connexes iraniens, en soutien à la guerre d’agression que ce pays mène contre l’Ukraine.

| 18.11.2024

| 18. | VTS Broker LLC | |

Adresse: Bureau 19, ul. Dzerzhinskogo, 72B, Astrakhan, 414015, Russie

Type d’entité: compagnie maritime

Numéro d’enregistrement: OMI 5122966

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VTS Broker LLC est une compagnie maritime russe dont les navires sont impliqués dans l’acheminement vers la Russie de marchandises iraniennes à caractère militaire, y compris des composants de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Les navires de VTS Broker LLC, parmi lesquels figurent le navire de charge Musa Jalil (OMI: 8846814; MMSI: 273353660), ont transporté des armes et des munitions de fabrication iranienne, y compris des composants d’UAV, par la mer Caspienne afin de réapprovisionner les troupes russes combattant en Ukraine.

Par conséquent, VTS Broker LLC est impliquée dans le transfert vers la Russie d’UAV ou de missiles ou de technologies ou composants connexes iraniens, en soutien à la guerre d’agression que ce pays mène contre l’Ukraine.

| 18.11.2024

| 19. | Arapax LLC | |

Adresse: Appartement 6, ul. Savushkina, 2, Astrakhan, 414056, Russie

Type d’entité: compagnie maritime

Numéro d’enregistrement: OMI 6189893

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Arapax LLC est une compagnie maritime russe dont les navires sont impliqués dans l’acheminement vers la Russie de marchandises iraniennes à caractère militaire, y compris des composants de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Les navires d’Arapax LLC, parmi lesquels figurent le navire de charge Begey (OMI: 8943210; MMSI: 273421560), ont transporté des armes et des munitions de fabrication iranienne, y compris des composants d’UAV, par la mer Caspienne afin de réapprovisionner les troupes russes combattant en Ukraine.

Par conséquent, Arapax LLC est impliquée dans le transfert vers la Russie d’UAV ou de missiles ou de technologies ou composants connexes iraniens, en soutien à la guerre d’agression que ce pays mène contre l’Ukraine.

| 18.11.2024

| 20. | Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran, ou IRISL) |

گروه کشتیرانی جمهوری اسلامی ایران

(orthographe farsi)

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Lieu d’enregistrement: Iran

Personnes associées: Mohammad Reza Khiabani (directeur)

Entité associée: Islamic Revolutionary Guard Corps Navy (IRGCN) (Marine du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou IRGCN); Islamic Revolutionary Guard Corps Research and Self-Sufficiency Jihad Organisation (IRGC/SSJO) (Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou IRGC/SSJO)

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La Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran est un important transporteur maritime iranien.

Depuis des années, des navires appartenant à IRISL ou à ses sociétés affiliées, ou gérés par celles-ci, sont impliqués dans le transport de cargaisons à caractère militaire et d’autres activités visant à apporter un soutien à la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, en particulier en ce qui concerne le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et certaines de ses branches, notamment la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN) et l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC/SSJO), inscrites sur la liste de l’UE.

La marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN), inscrite sur la liste de l’UE, transforme des porte-conteneurs qui appartiennent ou ont appartenu au groupe IRISL en transporteurs de drones. L’IRGCN fait partie de l’IRGC et comprend une division de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi qu’une division de missiles. L’IRGCN participe aux programmes d’UAV et de missiles iraniens et au transfert de missiles iraniens vers des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.

L’IRGC/SSJO est une unité de recherche et développement qui fait partie de l’IRGC qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l’armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre. L’IRGC SSJO participe donc aux programmes d’UAV et de missiles iraniens et au transfert d’UAV iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine.

L’IRISL participe donc au transfert d’UAV ou de missiles ou de technologies connexes iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine et vers des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, et est associée à des branches de l’IRGC, en particulier l’IRGC/SSJO et l’IRGCN, inscrites sur la liste de l’UE.

| 18.11.2024

| 21. |

Sahara Thunder

Autrement connue sous les noms de Tondar Sahara Co.;

Tondar Sahra Private Limited Company;

Desert Thunder Company

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شرکت تندر صحرا

(orthographe farsi)

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Adresse: No 2, Moghadas Alley, Ghasir St., Beheshti St. Téhéran, Iran

Adresse: Fifth Floor, No. 2, Shahid Hassan Moghadam Alley, Shahid Ahmad Ghsir Str. Argentine, Saei St. Téhéran, Iran

Lieu d’enregistrement: Iran

Numéro d’inscription au registre du commerce: 94186

Numéro d’identification national: 10101382714

Numéro à la chambre de commerce: 131454

Site web: www.saharathunder.com

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Sahara Thunder est une société commerciale iranienne d’import-export qui agit en tant que société-écran pour le ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). À ce titre, elle fournit des véhicules aériens sans pilote (UAV), des composants individuels et des technologies connexes à la Russie et reçoit de la Russie des paiements pour la livraison de ces biens et services.

Par conséquent, Sahara Thunder fournit des UAV ou des missiles ou des technologies ou composants connexes iraniens à la Russie et est impliquée à d’autres égards dans leur transfert vers la Russie, en soutien à la guerre d’agression menée par ce pays contre l’Ukraine.

| 29.1.2026

| 22. | Fanavaran Sanat Ertebatat Company (FSE) |

شرکت فن آوران صنعت ارتباطات

(orthographe farsi)

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Adresse: Yousef Abad Neighbourhood, Kordestan Express Way, Seyyed Sohrab Akhlaqi street 37, Téhéran, Iran

Type d’entité: entreprise privée

Numéro d’identification national: 10102884046

Numéro d’entreprise: 247799

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Fanavaran Sanat Ertebatat Company (FSE) est une entreprise privée qui fournit des composants électroniques critiques et des systèmes de guidage résistants au brouillage à l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO). Elle est également membre de l’Association iranienne des industries de l’aviation et de l’espace (Iranian Aviation and Space Industries Association - IASIA), qui achète des composants pour le compte de l’IRGC pour la fabrication de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Par conséquent, la FSE participe au programme iranien d’UAV.

| 29.1.2026

| 23. | Pishgaman Tejarat Rafi Novin Co. |

پیشگامان تجارت رفیع نوین

(orthographe farsi)

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Adresse: Téhéran, Leyzan Hossein Abad Javanshir Street, Corner of Ordibehesht St., No 10, Code postal: 166993356, Iran

Type d’entité: Société privée à responsabilité limitée

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 10.12.2007

Numéro d’enregistrement: 311045

Numéro d’identification national: 10103503385

| Pishgaman Tejarat Rafi Novin Co. est une société privée ayant des liens avec des entités participant au programme de missiles iranien. Pishgaman Tejarat Rafi Novin Co. s’est procurée auprès de fournisseurs étrangers d’importantes quantités de perchlorate d’ammonium, un propulseur essentiel pour les missiles à carburant solide, pour le programme de missiles iranien. Par conséquent, Pishgaman Tejarat Rafi Novin Co. participe donc au programme de missiles iranien. | 29.1.2026

| 24. | Arsang Safe Trading Co. |

شزکت ایمن تجارت ارسنگ

(orthographe farsi)

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Adresse: 901, Negin Saii Tower, Vali-Asr St., 14338 Téhéran, 901, Negin Saii Tower, Vali-Asr st., 14338, Iran

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 3.3.2014

Numéro d’enregistrement: 450913

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Arsang Safe Trading Co. joue un rôle actif pour permettre à la Russie d’acquérir des missiles balistiques à courte portée et des véhicules aériens sans pilote (UAV) en provenance d’Iran, grâce à sa collaboration avec Sahara Thunder. La section «Approvisionnement, recherche et industrie» du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) supervise ces accords militaires et joue un rôle de premier plan dans les efforts de recherche et de développement militaires de l’Iran.

Sahara Thunder avait conclu des contrats d’affrètement à temps avec des sociétés établies en Inde pour le navire CHEM, qui a été utilisé pour des expéditions multiples d’UAV depuis 2022. Arsang Safe Trading Co. a fourni des services de gestion de navires pour ces expéditions, garantissant ainsi le bon déroulement du transfert des UAV.

En tant que filiale du MODAFL, Sahara Thunder joue un rôle essentiel dans la conception, le développement, la fabrication et la vente des UAV utilisés par la Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, Arsang Safe Trading Co. est associée à Sahara Thunder et impliquée dans le transfert vers la Russie d’UAV ou de missiles ou de technologies ou composants connexes iraniens, en soutien à la guerre d’agression que ce pays mène contre l’Ukraine.

| 29.1.2026

| 25. |

Asia Marine Crown Agency

autrement connue sous le nom de Asia Marine Crown Shipping Agency

ou Asia Marine Crown Shipping Agency Services Company

ou Taj Daryaye Asia

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شرکت تاج دریای آسیا

(orthographe en farsi)

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Adresse: Unit. 7, 1st Floor, BLDG no 21, Kar Va Tejarat Av., Vanak St., Vanak Sq, Téhéran, Iran

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 9.1.2019

Numéro d’enregistrement: 10977

Numéro d’identification: 14008069775

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Asia Marine Crown Agency est une société écran du ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Cette agence a servi d’agent de port à Bandar Abbas, en Iran, facilitant plusieurs expéditions de pièces de véhicules aériens sans pilote (UAV) et de biens à double usage pour des projets de Sahara Thunder qui fournit des UAV à la Russie. Sahara Thunder, une autre société-écran du MODAFL, supervise les activités commerciales de l’Iran liées à la conception, au développement, à la fabrication et à la vente d’UAV, dont beaucoup sont transférés à la Russie en vue d’une utilisation dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, Asia Marine Crown Agency est impliquée dans le transfert vers la Russie d’UAV ou de missiles ou de technologies ou composants connexes iraniens, en soutien à la guerre d’agression que ce pays mène contre l’Ukraine.

| 29.1.2026

| 26. |

Khojir Missile Development and Production

autrement connue sous le nom de Khojir Missile Production Complex

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Lieu: province de Téhéran (Iran)

Lieu d’enregistrement: Iran

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Khojir Missile Development and Production dirige le programme iranien de missiles balistiques, qui est en train d’étendre massivement ses capacités de production. Khojir Missile Development and Production a connu une expansion considérable ces dernières années pour construire des armes pour la Russie et «l’axe de résistance». Cette expansion fait suite à un accord conclu en octobre 2022, dans le cadre duquel l’Iran a accepté de fournir des missiles à la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, l’Iran a envoyé à la Russie de puissants missiles balistiques sol-sol, y compris des missiles balistiques à courte portée Fath-360. Les installations de Khojir sont utilisées pour produire différents types de missiles et est géré par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Ces installations sont utilisées pour développer et fabriquer des systèmes d’armes avancés, y compris des missiles balistiques à carburant solide.

Par conséquent, Khojir Missile Development and Production fournit des missiles ou des technologies ou composants connexes iraniens à la Russie et est impliquée à d’autres égards dans leur transfert vers la Russie, en soutien à la guerre d’agression menée par ce pays contre l’Ukraine.

| 29.1.2026

| 27. | Commandement provincial de Hormozgan de la marine du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (IRGCN) | | Lieu d’enregistrement: Iran |

Le commandement provincial de Hormozgan de la marine du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (IRGCN) est une subdivision de l’IRGCN, inscrite sur la liste de l’UE. L’IRGCN a pris le contrôle du détroit d’Hormuz et a mis en œuvre un système de péage dans le détroit, en vertu duquel les navires sont tenus de fournir des documents d’identification ainsi que des informations sur leur cargaison et leur destination à des intermédiaires, qui transmettent ensuite ces informations au commandement provincial de Hormozgan. Sur la base de ces informations, le commandement provincial de Hormozgan filtre les navires et détermine ceux qui sont autorisés à transiter par le détroit, parfois moyennant le paiement d’un droit de péage.

Par conséquent, le commandement provincial de Hormozgan de l’IRGCN met en œuvre les actions ou politiques de l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient.

| 8.6.2026

Annexe IV

ANNEXE IV — Liste des ports et écluses visés à l’article 2 bis

| | Nom | Motifs d’inscription | Date d’application

| 1. | Port d’Amirabad, Iran | Article 2 bis, paragraphe 2, point d): utilisé pour le transfert d’UAV ou de missiles iraniens, ou de technologies connexes ou de leurs composants, à la Russie en soutien à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine | 18.11.2024

| 2. | Port d’Anzali, Iran | Article 2 bis, paragraphe 2, point d): utilisé pour le transfert d’UAV ou de missiles iraniens, ou de technologies connexes ou de leurs composants, à la Russie en soutien à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine | 18.11.2024