Règlement (UE) 2023/1529 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1529-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/2023).

TexteRèglement (UE) 2023/1529
RattachementRèglement (UE) 2023/1529
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02023R1529-20260801)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2023/1529EUR-Lex →

1. Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et les montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis ou se situent, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et

b) coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification des informations visées au point a).

2. L’obligation prévue au paragraphe 1 s’applique sous réserve des règles nationales relatives à la confidentialité des informations détenues par les autorités judiciaires, et dans le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients garantie par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.

4. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée uniquement aux fins auxquelles elle a été fournie ou reçue.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R1529-20260801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).