(2) La décision 2014/512/PESC interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Cette interdiction a été mise en œuvre par le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil et les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2023/1529 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1529
RattachementRèglement (UE) 2023/1529
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1529)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.