Article considérant 8

(8) Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ladite décision interdit l’exportation vers l’Iran des composants utilisés dans la fabrication des UAV. Elle interdit en outre de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation en Iran sont interdits. La décision prévoit également le gel de fonds et de ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui sont responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou qui y participent, et les personnes, entités et organismes faisant l’objet de ces mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure dans son annexe.