(10) Le pouvoir d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe III du présent règlement devrait être exercé par le Conseil afin d’assurer une cohérence avec la procédure d’établissement, de modification et de réexamen de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1532.
Règlement (UE) 2023/1529 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1529
RattachementRèglement (UE) 2023/1529
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1529)
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