Règlement (UE) 2023/1529 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1529
RattachementRèglement (UE) 2023/1529
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1529)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2023/1529EUR-Lex →

(9) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

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