1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec les ports et écluses inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV.
2. L’annexe IV comprend les ports et écluses qui sont:
a) détenus, exploités ou contrôlés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III;
b) détenus, exploités ou contrôlés par une personne morale, une entité ou un organisme dont 50 % ou plus des droits de propriété sont, directement ou indirectement, détenus par une entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe III;
c) détenus, exploités ou contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe; ou
d) utilisés pour le transfert d’UAV ou de missiles iraniens, ou de technologies connexes ou de leurs composants, à la Russie en soutien à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine.
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas d’un navire qui a besoin d’assistance et recherche un lieu de refuge, ou de besoin d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou pour le sauvetage de vies humaines en mer, ou à des fins humanitaires, ou pour la prévention ou l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.