(11) La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe III du présent règlement devrait notamment prévoir l’obligation de communiquer aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.
Règlement (UE) 2023/1529 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1529
RattachementRèglement (UE) 2023/1529
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1529)
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