Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1529-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1529
RattachementRèglement (UE) 2023/1529
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02023R1529-20260801)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2023/1529EUR-Lex →
1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:
a) les fonds gelés en application de l’article 3 et les autorisations accordées au titre des articles 2, 3 bis, 3 ter et 3 quater;
b) les violations des dispositions du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci ainsi que les jugements rendus par les juridictions nationales.
2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.