(4) La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer, ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens susceptibles de contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles de la Russie à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Cette interdiction a été mise en œuvre par le règlement (UE) n° 833/2014 et les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe XXIII dudit règlement.
Règlement (UE) 2023/1529 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1529
RattachementRèglement (UE) 2023/1529
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1529)
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