(2) Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, la décision (PESC) 2023/1568 modifie les critères d’inscription autonome dans la liste de l’Union afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui apportent un soutien à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme responsable de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC.
Règlement (UE) 2023/1565 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1565
RattachementRèglement (UE) 2023/1565
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023R1565)
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