Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil donne effet à la décision 2010/788/PESC du Conseil et prévoit certaines mesures à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (RDC), en ce compris le gel de leurs avoirs.
(2) Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, la décision (PESC) 2023/1568 modifie les critères d’inscription autonome dans la liste de l’Union afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui apportent un soutien à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme responsable de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC.
(3) Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2023/1568, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
À l’article 2 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) ils apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC;».
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.